Echanges de denrées alimentaires: mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire. Codification
2010/0259(COD)
Le Parlement européen a adopté par 348 voix pour, 7 voix contre et 4 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (texte codifié).
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
En effet, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.