Unités de mesure: rapprochement des législations des États membres
2010/0260(COD)
Le Parlement européen a adopté par 428 voix pour, 10 voix contre et 6 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (texte codifié).
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
En effet, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.