Programme en matière de politique du spectre radioélectrique

Le Parlement européen a adopté par 615 voix pour, 26 voix contre et 16 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Objectif et champ d'application : la résolution précise que la décision établit un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique et qu’elle couvre le marché intérieur pour toutes les politiques de l'Union qui font appel à l'utilisation du spectre, comme, notamment, en matière de communications électroniques, de recherche, développement et innovation, de transports, d'énergie et d'audiovisuel.

Conditions réglementaires générales : les députés ont précisé les principes réglementaires généraux qui devraient s’appliquer dans toute l'Union, notamment:

• accroître l'efficacité de l'utilisation du spectre de manière à mieux satisfaire la demande croissante en radiofréquences, en reflétant l'importante valeur sociale, culturelle et économique des fréquences;
• appliquer le système d'autorisation non discriminatoire, le plus approprié et le moins onéreux possible de manière à maximiser la flexibilité et l'efficacité dans l'utilisation du spectre;
• garantir le développement du marché intérieur et des services numériques, en assurant l'existence d'une concurrence effective, des conditions de jeu égales et en encourageant l'émergence de futurs services paneuropéens;
• promouvoir l'innovation;
• tenir compte du droit de l'Union en matière d'effets sur la santé humaine des rayonnements électromagnétiques, au moment de définir les conditions techniques d'utilisation du spectre;
• promouvoir les principes de neutralité de la technologie et des services dans l'utilisation des radiofréquences.

En matière de communications électroniques, les députés souhaitent que des principes particuliers s'appliquent, conformément aux articles 8 bis, 9 et 9 ter de la directive 2002/21/CE et de la décision n° 676/2002/CE.

Objectifs politiques du programme : le Parlement demande que les États membres et la Commission coopèrent en vue d’atteindre les objectifs politiques suivants :

• attribuer au transfert mobile de données une portion du spectre suffisante et appropriée, s'étendant au moins à 1200 MHz d'ici à 2015, afin de mieux satisfaire la demande croissante pour le transfert mobile de données, tout en prenant en compte des objectifs d'intérêt général importants tels que la diversité culturelle et le pluralisme des médias;
• combler le fossé numérique et atteindre les objectifs de la stratégie numérique, en assurant que tous les citoyens européens auront une connexion à haut débit d'ici à 2020, d'un débit supérieur ou égal à 30 Mbps, et en rendant l'Union capable d'avoir la capacité et le débit les plus hauts possible;
• permettre à l'Union de prendre la tête dans les services de communication électronique à haut débit sans fil en libérant suffisamment de fréquences supplémentaires dans les bandes les plus rentables, afin que ces services soient largement disponibles;
• confirmer les possibilités à la fois pour le secteur commercial et les services publics par le biais de l'augmentation des capacités de haut débit mobile;
• réduire la fragmentation du marché intérieur et en exploiter tout le potentiel afin d'établir dans l'ensemble européen des conditions de jeu égales en vue de stimuler la croissance de l'économie, ainsi que les économies de gamme et d'échelle au niveau de l'Union ;
• garantir l'accessibilité des technologies et équipements de consommation nouveaux, afin que les consommateurs acceptent la transition à la technologie numérique et utilisent avec efficacité le dividende numérique;
• réduire l'empreinte carbone de l'Union européenne en renforçant l'efficacité technique des réseaux de communication sans fil et de leurs applications.

Accroissement de l'efficacité et de la flexibilité : les États membres doivent favoriser l'utilisation collective comme l'utilisation partagée et sans licence du spectre. Selon un amendement adopté en plénière, ils devraient stimuler également le développement de technologies connues ou nouvelles, telles que les bases de données de géolocalisation ou la radio « cognitive », par exemple dans les espaces libres après une évaluation d'impact en bonne et due forme. Cette évaluation d'impact serait publiée dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision.

Une attention particulière doit également être accordée aux normes relatives aux équipements utilisés par les personnes handicapées.

Les mesures à adopter par les États membres doivent s'ajouter à l'ouverture, dans un avenir proche, de la bande de 900 MHz, conformément à la directive « GSM » et de manière à encourager la concurrence. Ces mesures doivent être non discriminatoires et ne peuvent pas fausser la concurrence au profit des opérateurs qui sont  déjà en position dominante sur le marché.

Concurrence : la résolution demande que les États membres, avant d'attribuer des fréquences, examinent attentivement le marché afin de déterminer si cette attribution est susceptible de fausser ou de diminuer la concurrence sur les marchés de télécommunications mobiles concernés, en tenant compte des droits déjà attribués aux opérateurs du marché concernés.

Si l'attribution de fréquences prévue est susceptible d'entraîner une réduction ou une distorsion de la concurrence, les États membres pourraient par exemple mettre en réserve une bande de fréquences ou un groupe de bandes pour les nouveaux entrants sur le marché des communications mobiles.

En outre, les États membres devraient veiller à ce que les procédures de sélection et d'autorisation n'entraînent pas de retard, soient non discriminatoires et favorisent l'existence d'une concurrence efficace, en prévenant tous les possibles effets anticoncurrentiels.

Radiofréquences pour les communications à haut débit sans fil : le texte amendé prévoit que la bande de 800 MHz devra être disponible pour les services de communications électroniques au 1^er janvier 2013. Uniquement dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par des raisons techniques ou historiques, la Commission pourra autoriser des dérogations spécifiques jusqu'à la fin de 2015 en réponse à la demande motivée de l'État membre concerné. Si des problèmes de coordination transfrontalière des fréquences avec un ou plusieurs pays tiers continuent de rendre cette bande indisponible, la Commission pourra autoriser, à titre exceptionnel et sur une base annuelle, des dérogations jusqu'à ce que ces obstacles aient été levés.

La Commission est invitée à agir aux niveaux appropriés, en coopération avec les États membres, afin d'obtenir pour les services à haut débit sans fil davantage d'harmonisation et une utilisation plus efficace de la bande de 1,5 GHz (1452 à 1492 MHz) et de la bande de 2,3 GHz (2300 à 2400 MHz). En outre, la Commission devrait surveiller en permanence les besoins en capacités des services à haut débit sans fil et, en coopération avec les États membres, évaluer au plus tard le 1^er janvier 2015 la nécessité d'agir pour harmoniser d'autres parties du spectre, comme la bande de 700 MHz (694 à 790 MHz).

Besoins en fréquences pour d'autres politiques de radiocommunication : afin de soutenir le développement de médias audiovisuels innovants et d'autres services destinés aux citoyens européens, les États membres, en coopération avec la Commission, devraient veiller à la disponibilité de fréquences suffisantes pour la fourniture de ces services par satellite ou par voie terrestre.

Besoins en matière de radiofréquences pour d’autres politiques spécifiques de l'Union : la Commission devrait veiller à ce qu'une portion du spectre suffisante soit rendue disponible pour la protection civile et les secours en cas de catastrophe (PPDR), dans des conditions et dans des bandes harmonisées. Afin de garantir un usage efficace du spectre, la Commission devrait examiner la possibilité pour  la protection civile et les secours en cas de catastrophe d'utiliser des fréquences militaires.

Les députés estiment en outre qu’il convient de trouver dans l'Union un ensemble minimal de bandes centrales harmonisées pour les utilisateurs de services de réalisation de programmes et d'événements spéciaux (PMSE), conformément aux objectifs de l'Union visant à améliorer l'intégration du marché intérieur et l'accès à la culture. Ces bandes harmonisées doivent être de 1 GHz ou de fréquence supérieure.