Livre vert de la Commission intitulé "La protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union européenne: préparer les forêts au changement climatique"

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le Livre vert de la Commission intitulé «La protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union européenne: préparer les forêts au changement climatique».

Tout en se félicitant du Livre vert de la Commission, les députés estiment que la stratégie européenne relative aux forêts devrait être renforcée dans le but d’améliorer la gestion et la conservation durables. Ils insistent sur le fait que la stratégie et le plan d'action doivent être mis à jour pour inclure la dimension du changement climatique et des questions plus larges de protection des forêts.

La Commission et les États membres sont invités à intensifier leurs efforts en vue d'atteindre les objectifs du plan d'action en faveur des forêts en matière d'environnement et de qualité de vie, dont la mise en œuvre accuse actuellement un certain retard.

1) Gestion durable : le Parlement est convaincu que la gestion durable des forêts est indispensable au maintien de la capacité des forêts de l’UE à remplir des fonctions économiques, écologiques et sociales. Ils appellent la Commission et les États membres à soutenir le processus Forest Europe en rendant obligatoire la mise en œuvre de la gestion durable des forêts au sein de l’Union européenne. 

Les députés sont favorables à une mise en œuvre intégrale d'une gestion durable active des forêts dans le cadre des programmes forestiers nationaux à long terme en y incorporant des priorités nationales et régionales, des objectifs et des critères d’évaluation mesurables et en tenant compte des menaces accrues que fait peser le changement climatique sur les forêts.

La Commission est invitée à présenter des propositions visant à compléter le règlement (UE) n° 995/2010 concernant le bois afin de garantir que le bois et les produits dérivés mis sur le marché européen proviennent tous de forêts gérées de manière durable.

2) Recherche forestière : les députés réclament une augmentation des moyens financiers consacrés à la recherche sur les répercussions du changement climatique sur les forêts. Les États membres sont invités à : i) établir des programmes de recherche à long terme communs pour améliorer la compréhension des incidences et de la vulnérabilité et soutenir les mesures d’adaptation du secteur forestier ; ii) faire progresser la recherche sur le changement climatique et ses conséquences sur les forêts, et à encourager une vaste campagne de sensibilisation au rôle multiple de la forêt et à l’importance de son exploitation durable.

3) Deuxième pilier de la PAC : la résolution souligne que les débats sur l'avenir de la PAC après 2013 doivent tenir compte du fait que les forêts assurent des fonctions essentielles pour l'environnement et contribuent également à la réalisation des objectifs sociaux et économiques du développement rural et des économies nationales. Les députés invitent par conséquent les États membres et les régions à coopérer avec les autorités forestières dans la préparation de programmes de développement rural, en tenant compte du fait que, dans certains cas, la sylviculture peut être une activité économique à part entière au sein de l'économie rurale.

Les députés demandent en outre que les producteurs ruraux, les groupements de producteurs et les organes publics soient éligibles aux mesures forestières du second pilier de la PAC. Ils estiment que l'Union européenne doit continuer à soutenir la plantation de forêts dans le cadre des programmes nationaux de développement rural, tout en s'assurant que ces initiatives n'interfèrent pas avec le marché et que les mesures de reboisement utilisent des essences locales, résistantes au feu et aux parasites et qu'elles contribuent à la conservation de la biodiversité.

La résolution invite à mettre au point une norme de bonnes pratiques forestières qui servirait de référence pour toutes les mesures relatives aux forêts.

4) Protection civile et prévention des incendies : les députés estiment que la prévention des incendies de forêt par le biais de l’aménagement et de la connectivité des sites, des infrastructures et de la formation doit être fermement ancrée dans les politiques européennes de protection des forêts, d’adaptation et de protection civile. La résolution ouligne la nécessité et l’urgence de mettre en pratique les recommandations relatives à la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine récemment adoptées par le Parlement, notamment celles concernant le financement de projets de boisement/reboisement donnant la priorité aux espèces autochtones et aux forêts mixtes, pour le bien de la biodiversité et une meilleure résistance aux incendies, aux tempêtes et aux infections parasitaires.

5) Déclaration et comptabilisation des émissions : le Parlement exprime son engagement en faveur des objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 et de limite à 2° Celsius du réchauffement climatique. Il craint cependant que les délais courts utilisés dans la méthode actuelle de calcul des gaz à effet de serre et le postulat supposant la neutralité carbone de la biomasse forestière ne compromettent la réalisation de ces objectifs. La Commission est invitée à consulter le GIEC et à établir une nouvelle méthode de calcul des gaz à effet de serre contrôlant des périodes plus longues et les émissions issues de la biomasse dues à l'affectation des sols et à la gestion des forêts, évaluant les flux de carbone à l'échelle nationale et intégrant les différentes phases de la sylviculture (plantation, éclaircissage et récolte).

Le Parlement déclare en outre que les critères concernant les biocarburants actuellement élaborés par la Commission ne sont pas applicables à la biomasse et demande que soient établis de nouveaux critères de durabilité juridiquement contraignants pour la biomasse utilisée à des fins énergétiques.

6) Propositions générales : les députés invitent la Commission à rédiger un Livre blanc sur la protection des forêts dans l'Union européenne en tenant compte des résultats de la consultation publique sur le Livre vert et de la nécessité de se préparer aux changements climatiques. Le Livre vert, en plus de confirmer l'apport des forêts à l'économie, devrait mettre l'accent sur l'intérêt de préserver et de développer les forêts européennes.

Les parlementaires estiment en outre qu'un degré supérieur de protection doit être assuré pour les habitats de qualité et les forêts qui jouent un rôle dans la protection contre les inondations, les glissements de terrain, les incendies, la désertification, la perte de biodiversité et les catastrophes climatiques extrêmes. Ils considèrent que des moyens financiers suffisants, l'échange de connaissances et la promotion de la recherche et de l'information sont des volets essentiels des propositions de la Commission.

La Commission est en particulier invitée à :

• analyser les possibilités de paiements pour les services écosystémiques visant à apprécier leur valeur économique et à récompenser la conservation de la biodiversité des forêts et la restauration des écosystèmes forestiers, et à faire rapport au Parlement et au Conseil;
• présenter une proposition législative pour la protection des forêts contre les incendies : cette proposition devrait prévoir un financement pour les plans de prévention et l'évaluation des risques, pour le système européen d’information sur les feux de forêts (EFFIS), pour la détection des incendies, pour les infrastructures, la formation et l'éducation et pour la remise en état des forêts après les incendies, et envisager d’interdire toute construction pendant trente ans sur les sols ayant subi un feu de forêt;
• présenter une proposition législative qui rende inconstructibles les terrains qui ont été dévastés par des incendies qui se sont avérés d'origine criminelle;
• présenter une proposition législative relative à l’information sur les forêts qui tienne compte des menaces climatiques et de la nécessité de rassembler et de diffuser des données harmonisées et comparables sur le couvert forestier, la biodiversité, les menaces biotiques et abiotiques et l’affectation des sols dans le cadre de la CCNUCC, de la convention sur la diversité biologique (CDB), ainsi que de comptes environnementaux;
• établir et à actualiser des indicateurs concernant les fonctions protectrices des forêts, par exemple le maintien des sols et la capacité d'absorption d'eau;
• soutenir la recherche sur l’influence des forêts sur les régimes climatiques régionaux au sein de l’UE ;
• élaborer des guides de bonnes pratiques conformes aux principes de la gestion durable et adaptés aux besoins des propriétaires privés et publics, ainsi que des collectivités locales, afin d'assurer la résilience au changement climatique ;
• envisager de créer des «observatoires du patrimoine forestier».

La résolution demande enfin que chaque État membre ou région développe une stratégie forestière qui inclue le reboisement des berges des rivières, la récupération des eaux de pluie, des activités agricoles et les résultats des recherches sur la sélection des plantes et arbres des variétés et espèces traditionnelles les mieux adaptées à la sécheresse.