Rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) 2009

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les aspects et les choix fondamentaux de la PESC en 2009, présenté au Parlement européen conformément à la partie II, section G, paragraphe 43 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Tout en se félicitant du rapport annuel du Conseil, le Parlement réaffirme sa position favorable en ce qui concerne le développement d'une stratégie de politique étrangère cohérente qui devrait cerner avec précision les intérêts de l'Union dans le domaine de la PESC. Il demande à la vice-présidente/haute représentante (VP/HR) d'utiliser tous les moyens en son pouvoir pour engager, mettre en œuvre et garantir la conformité avec la PESC, en associant sans réserve les organes compétents du Parlement européen à cette démarche;

La résolution souligne la nécessité de renforcer la cohérence entre le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), la Commission et les États membres, sous la direction de la VP/HR afin de mieux intégrer tous les instruments et politiques concernés et d'émettre un message unique de l'Union sur les grandes questions politiques. Elle plaide en faveur d’une coordination étroite entre les services compétents du SEAE et les représentants spéciaux de l’Union dont le rôle devrait consister à représenter et à coordonner la politique de l'Union vis-à-vis de régions présentant des intérêts stratégiques ou de sécurité particuliers pour l'Union et nécessitant une présence et une visibilité permanente de celle-ci.

Les députés rappellent que le traité de Lisbonne prévoit la consultation du Parlement dans le domaine de la PESC et de la PSDC et que ses avis doivent être dûment pris en compte. Dans ce contexte, ils estiment que les relations interinstitutionnelles doivent s'imprégner d'un nouvel esprit de dialogue, de confiance mutuelle et d'échange d'informations, tant dans la phase de conception que dans les phases d'accomplissement puis d'évaluation a posteriori. Ils invitent la VP/HR à consolider les fonctions de consultation et d'information assurées jusqu'à présent par la Commission et le Conseil dans le domaine de l'action extérieure.

Les députés estiment que le Parlement européen devrait recevoir une information satisfaisante avant l'adoption de mandats et de stratégies dans le domaine de la PESC. Ils considèrent que le contrôle démocratique nécessite la création de lignes budgétaires distinctes pour chaque mission et demandent que les organes compétents du Parlement  soient consultés avant le lancement de missions PSDC.

Le Parlement redit sa volonté d'aboutir à un accord avec les parlements nationaux qui débouche sur un renforcement réel de la dimension parlementaire de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial.

1) Principaux problèmes thématiques de la PESC : la résolution souligne que les actions de PESD devraient s'inscrire dans une politique globale ciblée sur les pays et les régions en crise où les valeurs et les intérêts stratégiques de l'Union sont en jeu et où les opérations de la PESD apporteraient une réelle valeur ajoutée à la promotion de la paix, de la stabilité et de l'état de droit. Les députés soulignent par ailleurs la nécessité de retours d'expérience plus précis dans l'évaluation du bon déroulement de chaque opération et de ses effets durables sur le terrain.

La VP/HR, le Conseil et les États membres sont invités à remédier au déséquilibre entre les capacités de planification civiles et militaires au sein du SEAE et à accroître les effectifs dans les domaines de la justice, de l'administration civile, de la douane et de la médiation, de manière à garantir que les missions relevant de la PESD bénéficient d'une expertise appropriée et suffisante.

Le Parlement estime que les principales priorités stratégiques pour l’Union sont les suivantes :

• nécessité d'une coordination optimale entre les instruments de réponse aux catastrophes de l'Union et ses autres instruments - par exemple les missions de PSDC civiles et/ou militaires - qui sont déjà en cours sur le terrain ou qui peuvent être mises sur pied à la suite d'une crise;
• renforcer les partenariats internationaux pour la gestion des crises et renforcer le dialogue avec d'autres grands acteurs en matière de gestion de crise - par exemple, les Nations unies, l'OTAN, l'Union africaine et l'OSCE ;
• renforcer les capacités de l’UE dans le domaine de la prévention des conflits en tant qu'alternative à la gestion de crise;
• réduire la dépendance énergétique des États membres de l'Union à l'égard de pays tiers: la VP/HR est invitée à suivre les recommandations du Parlement en promouvant la cohésion de l'Union dans le cadre d’un dialogue constructif avec les fournisseurs d'énergie, en particulier la Russie, ainsi que les pays de transit;
• élaborer des stratégies adaptées aux évolutions en matière de sécurité, tels que les cyber-attaques, l'agitation sociale, les insurrections politiques, les réseaux criminels internationaux et les activités économiques mettant en péril l'état de droit et les principes de la démocratie ;
• prendre en compte la dimension extérieure de l'espace européen de liberté, sécurité et justice dans la politique étrangère européenne, en soulignant l'importance que revêt une gestion ordonnée des flux migratoires;
• renforcer le rôle de l’UE en tant de chef de file pour ce qui est de la gouvernance mondiale en matière de changement climatique et nouer un dialogue avec les autres grands acteurs, par exemple les puissances émergentes ;
• intégrer fermement les droits de l'homme dans la politique étrangère de l'Union;
• garantir que les politiques et les actions menées dans le cadre de la PESC mettent pleinement en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité.

2) Grandes priorités géographiques de la PESC : la résolution souligne qu'un multilatéralisme efficace doit être l'ambition stratégique privilégiée de l'Union et que, dans ce contexte, l'Union devrait jouer un rôle de chef de file dans la coopération internationale, soutenir les institutions internationales, faciliter le consensus international et promouvoir l'action mondiale.

Relations transatlantiques : les députés invitent l'Union à réaffirmer son engagement envers le partenariat transatlantique avec les États-Unis et la volonté d'aboutir à un marché transatlantique sans entrave, lequel devrait jeter les bases d'un partenariat atlantique renforcé. Ils recommandent le développement d'une stratégie globale UE/États-Unis pour l'amélioration de la situation en matière de sécurité à travers tout le Moyen-Orient au sens large.

Balkans occidentaux : la résolution confirme les perspectives d'adhésion à l’Union de tous les pays des Balkans occidentaux et reconnaît les progrès accomplis par tous les pays de la région sur la voie de l'Union. Elle note toutefois que l'instabilité politique et les faiblesses institutionnelles, ainsi que les questions bilatérales non résolues entravent la progression de certains pays en termes d'intégration européenne. Elle souligne que l’Union doit partager la même vision claire de la région et invite la VP/HR et la Commission à s'impliquer dans la résolution des problèmes persistants.

Partenariat oriental : le Parlement engage la VP/HR et la Commission à poursuivre leur engagement envers le partenariat oriental avec les voisins d'Europe de l'Est, en vue de leur association politique et de leur intégration économique, y compris dans le domaine de l'énergie, sur la base de valeurs européennes communes et dans un cadre de conditions d'incitation favorables aux réformes. Les députés réaffirment la nécessité d'une approche cohérente dans les processus de coopération régionale par la mise en place des initiatives telles que le partenariat européen, la synergie de la mer Noire/stratégie de l'Union pour la mer Noire, etc. Ils demandent la création rapide d'une Assemblée parlementaire UE -Voisinage Est (EURONEST), sans la participation du parlement biélorusse.

Asie centrale : le Parlement reconnaît le fort potentiel qu'il y a à développer une coopération stratégique entre l'Union et l'Asie centrale pour faire face aux défis communs en matière de sécurité ainsi qu'aux questions politiques, économiques et énergétiques. Il souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux problèmes relatifs à la gestion de l'eau au niveau régional.

Russie : la VP/HR est invitée à : i) faire en sorte que l'attitude de l'Union à l'égard de la Russie, notamment dans les négociations relatives à un nouvel accord UE/Russie, soit cohérente ; ii) veiller à ce que l'amélioration de la primauté du droit, les principes de réciprocité et de transparence, ainsi que l’engagement à l’égard des valeurs de démocratie pluraliste et le respect des droit humains, constituent la base du nouvel accord global ; iii) œuvrer à une résolution définitive du conflit entre la Russie et la Géorgie en ce qui concerne l'intégrité territoriale de la Géorgie.

Turquie : les députés soulignent la nécessité de redynamiser les négociations d'adhésion de la Turquie afin d'éviter un risque de paralysie des relations UE-Turquie. Ils déplorent la quasi stagnation du processus d'adhésion tout en rappelant que l'Union et la Turquie sont toutes deux responsables de la levée des obstacles se trouvant sur le chemin de l'adhésion. Les députés espèrent dans tous les cas que la Turquie va poursuivre sa modernisation selon les critères européens.

Moyen-Orient : la résolution appuie la reprise des pourparlers de paix directs entre Israël et l'Autorité palestinienne et souligne la nécessité de négociations menées dans un délai déterminé et dans un climat de confiance mutuelle, un climat qui n'est possible qu'à condition qu'Israël ordonne l'arrêt immédiat des constructions dans les colonies. En tant que premier bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne et principal partenaire commercial d'Israël, l’UE est directement intéressée à convaincre les deux parties de régler le plus rapidement possible les questions essentielles et à aboutir à un État de Palestine viable, vivant en paix aux côtés de l'État d'Israël. Les députés invitent dès lors l'Union à jouer un rôle politique accru conforme à son engagement financier dans la région et demandent à la VP/HR de présenter une nouvelle stratégie de l'Europe à l'égard de la région.

Région méditerranéenne : les députés invitent l’Union à offrir un soutien rapide et sans équivoque aux nouvelles aspirations à la démocratie, à la liberté et à la justice sociale des citoyens des pays du voisinage méridional. Préoccupés par l'absence d'une vision stratégique précise et à long terme du développement de la région, les députés demandent une clarification des objectifs et des méthodes de travail de l'Union pour la Méditerranée.

L'Union européenne est invitée à développer un partenariat d'intérêt commun axé sur l'emploi, l'éducation et la formation afin d’aider à atténuer la crise économique et sociale actuelle dans les pays de la région (Tunisie, Egypte, etc.), ainsi qu’à leur fournir l’assistance dont ils pourraient avoir besoin pour soutenir les réformes politiques ainsi que le développement économique et social en cours. Les députés pressent par ailleurs les autorités de Syrie, de Bahreïn et du Yémen de ne pas faire usage de la force à l'encontre de manifestants et de respecter leur liberté de rassemblement et d'expression.

Tout en déplorant l'absence de cohésion entre les États membres de l’Union sur la question de la réaction face à la situation en Lybie, le Parlement se félicite néanmoins de la décision du Conseil de mettre en place une opération militaire de l’Union européenne en soutien aux opérations d'assistance humanitaire déployées en réponse à la situation de crise en Lybie.

Asie : les députés estiment toute résolution durable de la crise afghane doit être fondée sur les intérêts des citoyens afghans en matière de sécurité intérieure, de protection civile, de progrès économique et social. Elle devrait comporter des mesures concrètes visant à : i) éradiquer la pauvreté et la discrimination envers les femmes, ii) améliorer le respect des droits de l'homme et de l'état de droit, et iii) prendre en compte les mécanismes de réconciliation, l'arrêt de la production d'opium, la construction d'un État solide, l'intégration de l'Afghanistan dans la communauté internationale et l'expulsion d'Al-Qaïda. La résolution réaffirme le rôle stratégique du Pakistan dans la région et l'importance vitale d'un Pakistan stable, laïque, démocratique et prospère pour la stabilité de l'Afghanistan et de la région dans son ensemble.

Le Parlement appuie la volonté de rechercher une solution négociée au problème du nucléaire iranien et soutient l'approche double du Conseil visant à dégager une solution diplomatique car il s'agit de la seule option viable en termes de réponse à la question nucléaire iranienne. Il condamne vivement la poursuite de la rhétorique provocatrice et antisémite du président iranien, qui a appelé à rayer Israël de la carte du monde, et se déclare extrêmement préoccupée par l'augmentation exponentielle du nombre d'exécutions en Iran et la répression systématique des citoyens aspirant à plus de liberté et de démocratie.

Les députés se félicitent de l'intensification des dialogues sectoriels avec la Chine et réclament un examen concerté et conjoint des problèmes controversés mis en lumière lors du récent sommet UE-Chine. Ils attendent par ailleurs de l'Union qu’elle apporte son soutien afin d'aider les autorités japonaises à surmonter la catastrophe nucléaire qui a frappé le Japon à la suite du tsunami. Ils reconnaissent également la très grande importance de l'Inde en tant que puissance économique régionale émergente et grand partenaire démocratique de l'Europe.

Afrique : le Parlement appuie les partenariats avec l'Union africaine et d'autres organisations régionales d'Afrique visant à répondre aux préoccupations de stabilité et de sécurité sur le continent africain et à assurer des progrès dans d'autres domaines tels que la gouvernance démocratique et les droits de l'homme, le changement climatique et la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. Les députés appuient la décision visant à définir une approche globale de l'Union européenne à l'égard de la région de la Corne d'Afrique. Ils estiment en outre que l'Union européenne devrait adopter une approche globale de la sécurité et de la stabilité dans la région du Sahel.