Echanges de produits agricoles transformés: acte obsolète

La commission du commerce international a adopté le rapport de Vital MOREIRA (S&D, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 429/73 fixant les dispositions particulières applicables lors de l'importation dans la Communauté de certaines marchandises relevant du règlement (CEE) nº 1059/69, originaires de Turquie, et le règlement (CE) n° 215/2000 portant reconduction en 2000 des mesures prévues au règlement (CE) n° 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission de façon à établir une plus grande clarté et sécurité juridique pour les citoyens et les institutions de l'Union européenne.

Les députés proposent que seul le règlement (CEE) n°429/73 soit abrogé. L'abrogation du règlement devrait être sans préjudice: a) du maintien en vigueur des actes de l'Union adoptés sur la base dudit règlement; ainsi que b) de la validité des modifications apportées par ledit règlement à d'autres actes du droit de l'Union qui ne sont pas abrogés par le présent règlement.