Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale

2011/2052(INI) 06/10/2011

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d’initiative de Frédéric DAERDEN (S&D, BE) sur la Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Les députés rappellent que 116 millions de personnes dans l’UE sont menacées de pauvreté et que 42 millions (soit 8%) vivent dans un dénuement matériel extrême. Ils mettent également en évidence le fossé qui existe actuellement entre riches et pauvres, fossé qui ne cesse de se creuser en conséquence de la crise. Á cet effet, les députés soulignent que la crise économique et financière et la forte hausse des prix des denrées alimentaires ont mis 43 millions de personnes en situation de pauvreté alimentaire.

Ils rappellent au passage que la stratégie Europe 2020 a prévu de réduire de 20 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté, ce qui laisserait, hélas, encore un grand nombre de personnes dans la précarité.

Face à une telle situation, les députés appellent la Commission à renforcer l’implication de la société civile dans l’élaboration d’une stratégie européenne à tous les niveaux de gouvernance (européen, national, régional et local) et de toutes les parties prenantes concernées : ONG, économie sociale, fournisseurs de services, partenaires sociaux, personnes en situation de pauvreté... Les députés demandent également à ce que la Plateforme de lutte contre la pauvreté serve à fédérer au niveau européen les organisations nationales de représentation de groupes plus vulnérables. La Commission est en outre appelée à renforcer la coopération avec tous les échelons de gouvernance et à jouer un rôle coordinateur de manière à relever les défis actuels, en respectant le principe de subsidiarité.

Au-delà du renforcement de la participation, les députés en appellent à des mesures de co-formation visant à mieux sensibiliser au phénomène de la pauvreté à tous les niveaux ainsi qu’à la création d’un mécanisme d'évaluation critique et régulière, impliquant le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen, destiné à évaluer les multiples dimensions de la pauvreté et de mesurer le progrès accomplis par les États membres dans ce domaine. Á cet effet, des mesures sont exigées pour que la Commission fixe des indicateurs nationaux et européens relatifs à la comparabilité des statistiques nationales sur la pauvreté permettant de suivre le nombre de personnes qui se situent sous les 50% et 40% du revenu médian, ceci afin d’établir une évaluation annuelle des situations de pauvreté au sein de l’UE. Ils demandent également un tableau de bord complet sur la pauvreté et l'exclusion sociale, ainsi qu’une étude détaillée et actualisée sur le nombre de personnes vivant dans la pauvreté, et celles qui courent le risque de tomber dans la pauvreté dans les mois à venir. Un rapport de la Commission au Parlement européen sur les progrès accomplis par les États membres dans la réduction de la pauvreté et l’exclusion sociale est également attendu chaque année.

Clause sociale horizontale : les députés appellent la Commission à pleinement tenir compte de la clause sociale horizontale prévue à l’article 9 du traité FUE selon lequel l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate et à la lutte contre l’exclusion sociale. Ils demandent notamment l’approfondissement des études d’impact social des politiques européennes permettant ainsi d’éviter le nivellement par le bas des normes sociales en Europe et facilitant le développement d’un socle social commun en Europe.

Budget : sur le plan budgétaire, les députés demandent à la Commission d’identifier plus précisément les lignes budgétaires concernées par la Plateforme, notamment vis-à-vis du FSE. Ils demandent également à la Commission :

d’indiquer ses propositions en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans le cadre budgétaire pluriannuel 2014-2020 ;
de prévoir un soutien budgétaire accru aux programmes européens permettant de contribuer aux différents aspects de la lutte contre l’exclusion sociale - y compris les inégalités en santé (programme cadre de recherche, programme Progress).

Constatant le fait que, dans le projet de budget 2012, la Commission avait estimé l'accroissement des crédits alloués à l'initiative phare "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale" à 3,3% par rapport à l'année dernière, les députés déplorent le manque de clarté et le chevauchement des différents instruments et des différentes lignes budgétaires devant permettre la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 par l'intermédiaire du budget de l'Union.

Ils s’insurgent en particulier, et avec vigueur, à la baisse (passant de 500 millions EUR à 113,5 millions EUR) du budget alloué au programme 2012 de distribution des denrées alimentaires aux personnes démunies de l’Union alors que la crise économique et sociale est sévère. Ils appellent dès lors la Commission et le Conseil à trouver un moyen de poursuivre le régime de distribution pour les 2 dernières années de l'actuelle période de financement (2012 et 2013) et pour la période de financement 2014-2020, en l'adossant à une base juridique qui ne puisse être contestée par la Cour de justice de l'UE et en conservant le plafond annuel de 500 millions EUR.

Panier de biens et services fondamentaux : les députés appellent la Commission, en concertation avec la Banque centrale européenne, à proposer les principes communs d’un "panier de biens et services fondamentaux" nécessaires pour assurer une vie digne à tous. Ils appellent à ce que la Plateforme permette de cartographier le plus précisément possible l’accès à ces besoins de base (différents selon les lieux et les groupes considérés) afin de mesurer les tendances des inégalités et l’évolution du bien-être.

Recommandation de 2008 : d’une manière générale, les députés se félicitent de l’annonce par la Commission d’une communication sur la mise en œuvre de la recommandation de la Commission de 2008 sur la stratégie pour l’inclusion active. Ils demandent un calendrier de mise en œuvre des trois volets de la stratégie que sont :

un complément de ressources adéquat : les États membres devraient reconnaître le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes dans le cadre d’un dispositif global et cohérent de lutte contre l’exclusion sociale;
des marchés du travail favorisant l’insertion : les États membres devraient apporter une aide efficace aux personnes dont la situation leur permet de travailler pour trouver, retrouver et conserver un emploi correspondant à leurs capacités professionnelles;
l’accès à des services de qualité : les États membres devraient garantir un soutien social approprié aux personnes concernées pour promouvoir l’inclusion économique et sociale.

Sans-abri : rappelant le droit fondamental que constitue, entre autre, le droit au logement, les députés se concentrent sur la question des sans-abri qui requièrent, selon eux, une attention particulière et des mesures additionnelles, en vue d’une pleine intégration des sans-abris d'ici 2015.

Dans ce contexte, les députés demandent à la Commission de :

développer d’urgence une stratégie européenne concernant le sans-abrisme;
mettre au point une feuille de route détaillée pour la mise en œuvre de cette stratégie pour la période 2011-2020.

Logement : de manière corollaire, les députés recommandent aux États membres une politique proactive en matière de logement pour assurer l’accès universel à un logement de qualité, à un coût abordable ou à un prix d’achat préférentiel. Ils demandent qu'une attention accrue soit accordée, en matière de logement, aux migrants, qui sont souvent exploités et obligés d’habiter des logements insalubres. Ils appellent les États membres à développer leur offre de logements sociaux de qualité afin de garantir l’accès de tous, et notamment des plus démunis, à un logement décent. Constatant qu’il coûtait souvent plus cher à la société de reloger des personnes ayant été expulsées de leur logement que de les y maintenir, les députés recommandent la mise en œuvre de politiques de prévention des expulsions locatives, notamment par la prise en charge par la collectivité publique des loyers et des arriérés de loyers des personnes menacées d’expulsion. Les députés demandent encore des interventions européennes dans les quartiers défavorisés et appellent la Commission à renforcer ces interventions dans les prochains programmes de cohésion politique et les autres programmes de l’Union. De même, ils demandent l’augmentation de l’enveloppe FEDER destinée à financer des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique dans le logement social afin de lutter contre la précarité énergétique.

Travail décent/travailleurs pauvres : les députés rappellent que la prolifération des contrats de travail précaires dans la plupart des États membres a tendance à aggraver la segmentation du marché du travail et à réduire la protection des plus vulnérables. La création de nouveaux emplois doit donc se faire par le respect des principes fondamentaux de l’OIT, par la réalisation du concept de travail décent et d’emplois de qualité ainsi que par la mise en œuvre de l’égalité salariale entre hommes et femmes et l’égalité de traitement entre les travailleurs de l’Union et les travailleurs légaux des pays tiers. D’une manière générale, les députés invitent les États membres à consentir davantage d’efforts pour la lutte contre le phénomène du travail au noir. Ils appellent en outre les États membres à renforcer l’efficacité des instances publiques pour l’emploi, grâce, entre autres, à une identification plus efficace des besoins du marché du travail.

Rappelant que le risque de tomber dans l’extrême pauvreté est plus important pour les femmes que pour les hommes, les députés appellent également à des mesures concrètes dans ce domaine.

Des mesures sont également réclamées en matière d’éducation et de formation car toute sortie effective et complète de la pauvreté ne peut se réaliser sans un soutien au développement de systèmes d’éducation plus inclusifs combattant l’abandon scolaire et permettant l’accès des jeunes, provenant de groupes défavorisés, à des niveaux scolaires plus élevés.

Revenu minimum : les députés appellent la Commission à lancer une consultation sur la possibilité d'une initiative législative sur le revenu minimum, adéquat et autorisant le développement économique, permettant de prévenir la pauvreté et de fournir une base pour vivre dignement. Ils souhaitent que la Commission aide les États membres à partager les bonnes pratiques sur les niveaux de revenu minimum et encourage ces derniers à développer des régimes de revenu minimum basés sur au moins 60% du revenu médian de chaque État membre.

Les députés demandent parallèlement un panel de mesures spécifiques pour lutter contre la pauvreté :

des migrants : les députés demandent notamment le renforcement de la coopération avec les pays tiers dans les domaines de l'éducation et de la culture, de manière à limiter la pauvreté et l'exclusion sociale dans ces pays ;
des handicapés : les députés recommandent aux États membres la mise en œuvre de mesures pour l’insertion des personnes handicapées et la promotion d’un environnement plus accessible pour ces personnes ;
des femmes : constatantque l'aspect de la pauvreté et de l'exclusion sociale lié au sexe était complètement ignoré par la Plateforme, les députés invitent la Commission et les États membres à intégrer la perspective d'égalité des sexes en tant qu'élément essentiel de toute lutte contre l'exclusion sociale et à renforcer, par le biais de la réconciliation entre vie familiale et vie professionnelle, l’accès à des structures de protection qui soient de bonne qualité et abordables du point de vue financier ;
des Roms : les députés demandent à ce que les Roms et les organisations qui les représentent soient impliqués activement dans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms jusqu’à 2020 ; ils soulignent que l’inclusion et l’intégration des Roms nécessitera un effort accru afin de parvenir à leur pleine inclusion et à mettre un terme aux nombreuses discriminations dont ils sont victimes ;
des enfants : les députés demandent que la lutte contre la pauvreté des enfants se concentre sur la prévention, en assurant l’égalité d’accès aux services d’éducation et d’accueil de la petite enfance de haute qualité ; ils appellent à un soutien financier pour les services reconnus comme ayant fait leurs preuves ainsi qu'à une intégration systématique des politiques de soutien aux familles appauvries dans tous les domaines d’intervention pertinents, en combinant une approche universelle avec des mesures ciblées pour les familles les plus vulnérables. Les députés rappellent au passage que des milliers d’enfants sont séparés de leurs parents à cause de leurs conditions de vie (absence de logement) ou parce que leurs parents, en situation de grande pauvreté (matérielle, sociale et culturelle) n’ont pas reçu les soutiens nécessaires pour assumer leurs responsabilités parentales ;
des personnes âgées : les députés estiment que des programmes de prise en charge des personnes âgées, incluant les soins à domicile, doivent être développés et repensés dans tous les États membres et que la prise en charge des personnes âgées par leur famille doit également être encouragée, financièrement si possible ; ils demandent en outre que l’on encourage l’accessibilité et la qualité des soins ainsi que des propositions de lutte contre le sans-abrisme, l’accoutumance aux drogues et à l’alcool chez les personnes âgées et des mesures pour assurer la durabilité des régimes de retraites.

Utilisation des fonds : pour les députés, il devient urgent d’évaluer l’efficacité, l’impact, la coordination et le meilleur rapport des fonds européens, surtout du Fonds social européen (FSE), en vue d’atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté. Ils soulignent la nécessité de prévoir des projets visant à renforcer la solidarité intergénérationnelle aux niveaux régional et local ou qui contribuent à l’égalité des genres et à l’inclusion active de groupes vulnérables.

D’autres mesures sont suggérées comme :

des mesures effectives de solidarité, y compris de renforcement, d’anticipation, de transferts et de diminution de la part des États membres dans le cofinancement des fonds budgétaires, afin de créer des emplois dignes, de soutenir les secteurs productifs, de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et d’éviter toute nouvelle dépendance;
des mesures spécifiques dans les zones urbaines ou rurales;
le renforcement du Fonds social européen, seul instrument ayant spécifiquement pour objectif, l’inclusion sociale;
le renforcement de Progress et du programme Grundtvig;
le maintien du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation au-delà de 2013.

Gouvernance économique/semestre européen : les députés appellent les États membres à présenter des programmes nationaux de réforme en cohérence avec l’objectif de la Plateforme et avec les objectifs de l’Union en matière de développement social et durable, et appuyant la constatation de la Commission selon laquelle la pauvreté est "insupportable pour l’Europe du XXIe siècle". Ils demandent à la Commission :

d’élaborer des recommandations spécifiques pour les pays qui n’atteignent pas leur objectif de réduction de la pauvreté,
d’élaborer au niveau européen des lignes directrices à l’intention des États membres afin de garantir que les collectivités territoriales et les autres parties prenantes participent effectivement à la préparation des programmes nationaux de réforme;
de contribuer à lutter contre toutes les formes de discriminations.

Pour leur part, les États membres devraient traduire les objectifs de réduction, de l’exclusion/la pauvreté sociale en objectifs nationaux et régionaux ambitieux et devraient inclure un objectif spécifique concernant la pauvreté des enfants et des familles.

Economie sociale : enfin, les députés se félicitent de la volonté de la Commission de mieux prendre en compte, au travers de différentes initiatives, le rôle des acteurs de l’économie sociale (mutuelles, fondations et coopératives), en proposant des réponses innovantes et durables aux besoins des citoyens. Ils s’inquiètent néanmoins de l’absence de référence au statut de l’association européenne alors que le secteur associatif est un acteur majeur de la lutte contre la pauvreté. Ils soulignent en outre que les mesures en direction de l’économie sociale, notamment les associations et les mutuelles, actuellement proposées ne sont pas à la hauteur de sa contribution à la politique de lutte contre la pauvreté.

Parallèlement, ils appellent à nouveau à des initiatives législatives sectorielles sur la qualité et l’accessibilité des services sociaux d’intérêt général, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, des transports publics, de l’énergie, de l’eau et de la communication, car ces services contribuent à diminuer la pauvreté et l’exclusion sociale. Ils demandent donc une directive cadre sur la qualité et l’accessibilité des services sociaux d’intérêt général ainsi qu’un soutien actif à la qualité et l’accessibilité à ces services sociaux de base.