Résolution sur l'égalité d'accès aux marchés publics dans l'Union européenne et dans les pays tiers et sur la révision du cadre juridique des marchés publics, notamment des concessions
Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 6 avril 2011, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'égalité d'accès aux marchés publics dans l'Union européenne et dans les pays tiers et sur la révision du cadre juridique des marchés publics, notamment des concessions.
La résolution a été déposée par les groupes PPE, S&D, ALDE et ECR.
Le Parlement constate que la question spécifique de la garantie de l'égalité de traitement et de la concurrence équitable dans le cadre des marchés publics dans l'Union et dans les pays tiers nécessite une attention politique urgente, étant donné notamment les problèmes observés à l'heure actuelle en ce qui concerne l'accès aux marchés publics dans les pays tiers, la lenteur des avancées enregistrées dans les négociations sur la révision de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et la réticence évidente de bon nombre de pays tiers à signer cet accord.
Renvoyant à ses commentaires formulés dans sa résolution du 18 mai 2010, le Parlement s'oppose énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial et croit fermement aux principes de la réciprocité, de l'intérêt mutuel et de la proportionnalité dans le domaine des marchés publics.
La Commission est invitée à mener : i) une analyse détaillée des avantages potentiels et des problèmes associés au fait d'imposer des conditions restrictives proportionnelles et ciblées à l'accès à certaines parties des marchés publics de l'Union ; ii) une étude d'impact analysant quand celles-ci pourraient être mises en œuvre et iii) une évaluation de la base juridique qu'un tel instrument pourrait requérir pour les partenaires commerciaux qui bénéficient de l'ouverture du marché de l'Union, mais qui n'ont fait part d'aucune intention d'ouvrir leur propre marché aux entreprises de l'Union.
Parallèlement, la Commission devrait continuer à encourager les partenaires de l'Union à offrir des conditions réciproques et proportionnelles d'accès à leur marché aux entreprises européennes avant de présenter tout nouveau texte ayant trait aux marchés publics.
Le Parlement invite dès lors la Commission à; i) fournir des données sur le degré d'ouverture des marchés publics et à garantir la réciprocité avec les autres pays industrialisés et les grandes économies émergentes; ii) envisager de nouvelles façons d'améliorer l'accès des entreprises européennes aux marchés publics en dehors de l'Union de façon à garantir des conditions égales pour les entreprises européennes et étrangères qui sont en concurrence pour l'attribution de marchés publics.
Plus globalement, les députés proposent que les futurs accords commerciaux négociés par l'Union contiennent un chapitre sur le développement durable, en se fondant sur les principes de la responsabilité sociale des entreprises, tels que définis par les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, mis à jour en 2010.
En réponse au Livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l'Union en matière de marchés publics demandant un classement des priorités parmi les nombreux sujets abordés, le Parlement invite la Commission à examiner, en premier lieu, la question de la simplification des règles, en permettant l'accès équilibré aux marchés publics et en améliorant l'accès des PME, et, dans un second temps, à entreprendre une révision des marchés publics et des concessions afin de permettre la participation non seulement du Parlement européen et des États membres, mais aussi des citoyens et des entreprises, en vue de parvenir à leur adhésion indispensable à toutes ces questions importantes relatives au marché unique.