Résolution sur le réexamen du Small Business Act
Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 11 mai 2011, le Parlement européen a adopté une résolution déposée par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR et EFD sur le réexamen du Small Business Act (SBA).
La résolution souligne que les 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) de l'Union européenne, qui représentent quelque 99% de l'ensemble des entreprises et plus de cent millions d'emplois, apportent une contribution essentielle à la croissance économique, à la cohésion sociale et à la création d'emplois. Toutefois, les progrès réalisés dans les États membres dans la voie de l'amélioration de l'environnement professionnel des PME sont variables et, dans nombre de cas, insignifiants en dépit des engagements politiques proclamés à l'égard des principes du SBA. Les États membres sont invités à accroître leurs efforts et à prendre des engagements concrets lors du prochain Conseil compétitivité.
1) Mise en œuvre du SBA : le Parlement se félicite du réexamen du SBA par la Commission et de l'adoption de la quasi-totalité des propositions législatives relevant du SBA. Il demande aux États membres d'adopter rapidement la dernière proposition subsistante relative au statut de société privée européenne et de transposer sans retard la directive révisée relative aux retards de paiement. La Commission est invitée à mettre en œuvre le projet pilote approuvé concernant l'aide à apporter aux PME pour faciliter la mise en place de systèmes de gestion du crédit efficaces et faciliter le recouvrement des créances transfrontalières.
Les députés se félicitent de la nomination du nouvel envoyé PME de la Commission et approuvent son mandat consistant à suivre les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre du SBA. Préoccupés par le fait que le «test PME» n'a pas été appliqué convenablement, ils invitent les États membres et la Commission à faire en sorte que toute nouvelle législation soit évaluée sous l'angle de son incidence potentielle sur les PME et que le test PME soit appliqué systématiquement dans le cadre des études d'impact. Ils demandent que les membres du comité chargé d'effectuer ces études d'impact soient désignés par le Parlement européen et le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission et non plus sur celle d'instructions du président de la Commission.
2) Réglementation intelligente : la résolution souligne que les charges administratives sont comparativement plus élevées pour les entreprises de petite taille et réclame dès lors une différenciation entre micro, petites et moyennes entreprises. Les députés soulignent que les micro-entreprises (moins de dix salariés) représentent 91,8% de l'ensemble des entreprises de l'Union européenne et qu’elles méritent par conséquent une approche idoine. Ils soulignent également l'importance du e-government et du principe de «non-duplication», les autorités des États membres ne devant pas répéter les demandes d'information.
3) Accès au financement : le Parlement souligne qu'une stratégie fructueuse en matière de promotion de l'innovation au sein des PME ne saurait reposer sur une offre accrue de subventions mais sur la création d'un environnement offrant aux PME un meilleur accès à toutes les formes de financement et d'instruments de financement tels que prêts, garanties etc.. Il demande en particulier une amélioration de l'accès à l'aide financière aux stades initiaux de l'innovation, sous la forme d'un financement des jeunes pousses, de financements participatifs ou de financements pour les petites entreprises novatrices. Il réclame la mise en place d’un fonds européen pour le capital risque.
La résolution met en exergue le rôle important que pourrait jouer la BEI, notamment en promouvant des programmes comme JASMINE et JEREMIE qui seraient à même d'encadrer durablement les mesures d'aide aux PME. Les députés se félicitent, à cet égard, de ce que la BEI a apporté un milliard d'euros à investir en son nom par le Fonds européen d'investissement en tant qu'instrument mezzanine pour la croissance à travers des fonds d'investissement ciblant les PME en croissance, novatrices et compétitives sur tout le territoire de l'Europe.
4) Accès aux marchés : le Parlement demande à la Commission de renforcer la mission du réseau Enterprise Europe Network (EEN) en vue d'aider et de soutenir les efforts des petites entreprises souhaitant exploiter de façon plus efficace les possibilités offertes par le marché unique. Il considère que le dialogue entre les PME et les pouvoirs adjudicateurs publics devrait être renforcé afin de faciliter la participation des PME aux procédures de marché. Les députés suggèrent à cet égard d’explorer les possibilités d'aider les PME à constituer des partenariats et des groupements et à faire des offres groupées pour les marchés publics.
La Commission est invitée à : i) réaliser une étude d'impact et à examiner les seuils des marchés publics de l'UE afin de permettre aux PME de participer aux marchés qui, autrement, resteraient soumis à des exigences particulières ; ii) examiner comment améliorer la publication de tous les avis de marché en Europe et iii) éliminer les charges administratives qui empêchent les entreprises européennes de s'engager dans des marchés publics transfrontaliers.
5) Aide aux PME : le Parlement renouvelle son appel en faveur de la mise en place de guichets d'information matériels ou électroniques nationaux et d'agences d'aide aux PME sur la base du principe du «guichet unique» offrant un accès aux différentes sources d'information et aux services d'aide, structurés en fonction du cycle de vie d'une entreprise.
6) Recherche et innovation : le Parlement constate avec regret que peu de PME innovantes se muent en grandes sociétés et que l'UE compte moins de jeunes entreprises innovantes à forte intensité de R&D que les États-Unis. Il demande dès lors la poursuite des efforts visant à simplifier le financement de la recherche, du développement et de l'innovation ainsi qu'une gestion appropriée des programmes, en particulier dans l'intérêt des PME.
Les députés demandent l'adoption du brevet unique européen et invitent la Commission à examiner la faisabilité de la création d'un fonds européen pour les brevets facilitant les transferts de technologie entre centres de recherche et entreprises, en particulier les PME novatrices. Les gouvernements sont invités à envisager des mesures d'incitation fiscale pour les jeunes pousses de petite taille qui innovent, durant leurs premières années d'activité.
7) Qualifications, éducation et formation professionnelle : le Parlement regrette que le SBA n'accorde pas une attention suffisante aux problèmes sociaux et aux problèmes du marché du travail qui affectent la capacité des PME d'exploiter leur potentiel de recruter une main-d'œuvre possédant les qualifications requises. Il souligne qu'une plus grande attention doit être accordée à la promotion du développement de l'esprit d'entreprise à tous les niveaux du système éducatif et de formation.
Les députés demandent à la Commission et aux États membres d'élaborer des initiatives contribuant à mieux cerner les compétences dont les PME ont besoin. Il insiste à cet égard sur la nécessité de soutenir le développement des compétences de gestion et numériques. La Commission est invitée à donner une base permanente au programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs en le dotant d'un budget suffisant.
8) Efficacité des ressources : les députés se félicitent de la reconnaissance par la Commission du fait que les PME ont un rôle capital à jouer dans la transition vers une économie fondée sur l'efficacité des ressources. Ils se félicitent de la proposition de la Commission tendant à adopter un plan d'action pour l'éco-innovation. Ils réclament des mesures ambitieuses pour aider les PME à introduire des solutions éco-novatrices à tous les stades de la chaîne de valeur, y compris la conception.