Union pour l'innovation: transformer l'Europe pour le monde de l'après-crise

Le Parlement européen a adopté une résolution sur une Union de l'innovation intitulée «transformer l'Europe pour le monde de l'après-crise », en réponse à la communication de la Commission visant à présenter les principales initiatives nécessaires à la concrétisation de l’Initiative phare Europe 2020, une «Union de l’innovation».

1) Une approche intégrée et interdisciplinaire : tout en saluant l’initiative phare «Une Union pour l’innovation», le Parlement demande :

• que l’innovation soit conçue de façon large et aille au delà de la simple innovation technologique ou portant sur les produits,
• qu’elle implique tous les acteurs de la chaîne de l’innovation, notamment les entreprises, en mettant particulièrement l’accent sur le rôle mobilisateur des citoyens dans le cadre d'un changement de mentalité.

Les députés considèrent que l'innovation, dans tous les domaines du savoir et dans toutes les sphères d'activité économique et sociale, devra être motivée par la défense de l'intérêt public, l'amélioration de la qualité de vie des populations, la promotion du bien-être social et la préservation de l'environnement et des équilibres naturels.

La résolution souligne l'importance que revêtent des technologies efficaces et renouvelables en matière de climat et d'énergie pour le passage à une économie mondiale durable. La Commission est invitée à définir des stratégies d'internationalisation et d'innovation dans ces secteurs. Les députés réclament également l’adoption d’un plan d’action ambitieux en matière d’éco-innovation.

Le Parlement rappelle que l’innovation ne vise pas exclusivement à résoudre les défis sociaux majeurs et que son rôle est aussi significatif dans la création de produits respectueux des consommateurs et attrayants dans les secteurs des loisirs, de la technologie, de l’industrie de la culture et du spectacle. Notant que la dimension numérique et les TIC sont des moteurs de l'innovation, elle invite à ce titre la Commission et les États membres à intensifier la mise en œuvre de l'internet à haut débit.

Pour les députés, une politique de l’innovation et de la recherche réussie suppose:

• une stratégie d’orientation, de développement, de conception et de mise en œuvre de toutes politiques et actions visant à favoriser et à renforcer l’innovation en Europe;
• une coordination efficace et pluridisciplinaire des actions de coopération et de soutien (financier), encadrées au niveau de l'Union européenne, des États membres et au niveau régional et local;
• un engagement maximal de tous les acteurs impliqués, comme les PME, l'industrie, les universités, les instituts de recherche, les gouvernements, les organisations de la société civile et les partenaires sociaux ;
• la coordination, la cohérence et la synergie entre les différents domaines, actions et instruments politiques de façon à empêcher l’éparpillement et la duplication des actions;
• mettre en place un véritable environnement réglementaire propice aux produits innovants, afin de s'adapter aux besoins du marché;
• des méthodes et procédures d’évaluation des politiques, des groupes de réexamen par les pairs et la diffusion des expériences réussies.

2) Une société de l'innovation au service du citoyen : la Commission et les États membres sont invités à faire évoluer les mentalités vers un mode de pensée animé par la curiosité et la prise de risque, tourné vers l’innovation. La résolution souligne l’importance :

• de soutenir les initiatives visant à promouvoir le dialogue scientifique et la diffusion des résultats en direction d'un public aussi vaste que possible, par-delà la communauté scientifique ;
• de contribuer au développement au niveau régional d'une culture de l'innovation ;
• d’encourager le développement de modèles économiques durables, basés sur l'innovation et la créativité, qui créent et protègent les emplois hautement qualifiés en Europe;
• de promouvoir la recherche sur l’innovation sociale et d’en assurer le financement sur les deniers publics ainsi que par des partenariats public-privé ;
• de moderniser les systèmes d’enseignement et de combler la pénurie des savoir-faire en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques :
• d'élever le niveau de l'apprentissage tout au long de la vie et de développer des actions de formation pour tous afin de renforcer encore la capacité d'éco-innover et l'esprit d'entreprise;
• de promouvoir des politiques visant à renforcer la collaboration entre les systèmes éducatifs et le monde des entreprises dans l’élaboration de nouveaux cursus scolaires, ainsi que dans la conception des programmes de doctorat.

La Commission est invitée à créer une plateforme numérique «Innovation ouverte» où les problèmes politiques européens peuvent être soumis et où les citoyens et parties prenantes de toute l’Europe peuvent proposer leurs idées et solutions.

3) Simplification, réorganisation, financement et normalisation : le Parlement appelle à mettre l’accent sur les instruments de financement qui exercent un effet de levier sur les dépenses nationales en matière de recherche, sur les investissements privés et sur les financements de la BEI, afin de promouvoir la coordination des efforts et de stimuler les investissements en vue de réaliser les objectifs européens. Il souligne également la nécessité de soutenir les PME du premier au dernier stade de l’innovation, afin que celles-ci soient en mesure de participer aux programmes de soutien européens.

La Commission est notamment invitée à :

• associer les régimes d’aide et structures de soutien existants afin de parvenir à un système simple et accessible, de l’axer sur les défis sociétaux majeurs, d’éviter la fragmentation et de prévenir toute dérive bureaucratique;
• établir, en coopération avec les États membres, un « guichet unique » auprès duquel toutes les parties prenantes (et notamment les PME tournées vers l’innovation) pourraient obtenir des informations et solliciter un financement ou seraient mises en relation avec des partenaires potentiels;
• instaurer un cadre politique unique prévoyant des règles uniformes pour le soutien et le financement de l'innovation ;
• créer des synergies et fusionner, lorsque cela est possible, les programmes de soutien en matière de recherche, de développement et d'innovation (R&D&I) et envisager des programmes à fonds multiples pour les États membres et les régions qui veulent y recourir;
• encadrer l'innovation en encourageant une participation plus poussée du secteur financier;
• relier plus étroitement les instruments de financement aux instruments d’innovation orientée vers la demande et orienter davantage ce soutien vers les PME et les jeunes entreprises nécessitant un accès rapide au marché européen ou international.

Les députés proposent la création d’un fonds européen pour le financement de l’innovation. Ils appellent à créer un véritable marché unique européen des fonds de capital risque et à développer les instruments et les mécanismes pour améliorer l’accès des PME aux services de recherche et d’innovation (comme les chèques-innovation).

Reconnaissant que la recherche et l’innovation constituent la voie unique vers la relance économique de l’UE, le Parlement demande à la Commission de considérer la possibilité d’établir, pour les États membres, un taux minimum obligatoire intermédiaire de financement de la recherche et développement, de l’ordre de 1% du PIB, d’ici 2015.

4) Marché unique et propriété intellectuelle : le Parlement juge indispensable d'adopter le brevet unique européen et le statut de l'entreprise européenne pour favoriser le passage aux échanges commerciaux extracommunautaires. Il se félicite du large consensus apparu, au sein du Conseil, quant à l'ouverture, dès 2011, de la procédure de coopération renforcée sur un brevet communautaire unique. Il souligne également la nécessité de réduire les coûts liés à la création d'un brevet et de droits de propriété intellectuelle européens et demande une révision rapide de la législation sur la marque communautaire.

La résolution se félicite des propositions de la Commission concernant la mise en place d’un marché européen de la connaissance pour les DPI et les licences d’ici la fin de 2011, y compris la facilitation de l’accès à la propriété intellectuelle inutilisée, notamment en encourageant la constitution de plateformes et de réserves de brevets communes.

Les députés demandent de promouvoir des politiques qui contribuent à favoriser le maintien des chercheurs dans les États membres et jugent crucial d'investir dans des programmes de recherche qui favorisent la mobilité et l'échange entre les chercheurs au niveau international.

La Commission européenne est invitée à présenter des propositions législatives pour la création d'un marché numérique unique pleinement opérationnel d'ici 2015.

5) Marchés publics : le Parlement demande aux États membres d’utiliser de façon stratégique leurs marchés publics (qui représentent 17% du PIB annuel de l'Union européenne) pour relever les défis sociétaux et stimuler l’innovation, et d'orienter leurs budgets consacrés aux marchés publics vers des produits, des procédés et des services innovants, durables et éco-efficaces.

Á l'occasion de la révision générale du cadre juridique en matière de marchés publics, la Commission est invitée à : i) clarifier et simplifier les règles afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de recourir avec plus de transparence aux achats publics avant commercialisation; ii) encourager la prise en compte de véritables critères en matière sociale et environnementale ainsi qu'en matière de commerce équitable et d'innovation dans les marchés publics.

Les députés rappellent également que la réciprocité internationale est une nécessité pour l'accès aux marchés publics.

6) Partenariats européens en matière d’innovation (PEI) : le Parlement se félicite des « partenariats d'innovation européens », qui visent à accroître et à coordonner les investissements dans la R&D ainsi qu'à mieux coordonner les procédures de marchés publics pour accélérer l'arrivée des innovations sur le marché. Il tient pour exemplaire l'objectif fixé au partenariat-pilote pour un vieillissement actif et en bonne santé, et demande dès lors à la Commission européenne de soutenir d’autres initiatives basées sur le principe des PEI.

La résolution souligne que les PEI doivent: i) rester dans la limite du nombre des défis sociétaux majeurs et répondre à ces défis ; ii) fixer des objectifs ambitieux, mais réalisables, être axés sur des résultats et des produits concrets, et traduire ces objectifs en objectifs spécifiques ; iii) créer des synergies ; iv) concerner plus de deux domaines politiques à la Commission ; v) associer tous les partenaires publics et privés pertinents.