Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/São Tomé e Principe: possibilités de pêche et contrepartie financière du 13 mai 2011 au 12 mai 2014. Protocole
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : sur base du mandat octroyé par le Conseil, la Commission a négocié avec São Tomé e Principe le renouvellement du protocole à l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et ce pays, datant du 23 juillet 2007 et expiré le 31 mai 2010 (voir CNS/2007/0034).
Á l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 15 juillet 2010 portant signature au nom de l'Union et application provisoire du protocole.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission a effectué une évaluation ex post pour mieux définir sa position de négociation. L'évaluation indique notamment que :
- en ce qui concerne les intérêts de l'UE, le futur protocole pourra contribuer à la viabilité des filières européennes en proposant aux navires de l'UE un environnement juridique stable et une visibilité à moyen terme ;
- en ce qui concerne les intérêts de São Tomé e Principe: i) le protocole pourra contribuer au renforcement des capacités institutionnelles du secteur de la pêche en améliorant la recherche et les activités de suivi contrôle et surveillance (SCS), ainsi que la formation et la viabilité du secteur de la pêche artisanale ; ii) il aura un impact important sur la stabilité budgétaire et politique du pays (sans compter d’autres bénéfices connexes, tels que : garanties d’emplois à bord des navires de pêche, effet multiplicateur pour l’emploi dans les ports, les criées, les usines de transformation, les chantiers navals, les entreprises de services, etc.).
BASE JURIDIQUE : article 43 en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente proposition de décision vise à conclure un protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et São Tomé e Principe. Le protocole fixe en particulier, pour la durée de son application, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord. Ses principales dispositions peuvent se résumer comme suit :
Contrepartie financière : la contrepartie financière globale du protocole est de 2.047.500 EUR sur toute la période envisagée (3 ans). Elle se base sur :
- un tonnage de référence annuel fixé à 7.000 tonnes pour 40 navires, correspondant à 455.000 EUR par an, et
- un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de São Tomé e Principe s'élevant à 227.500 EUR par an. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche.
Toutefois, si la quantité globale des captures effectuées par les navires européens dépasse les 7.000 tonnes par an, le montant total de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 65 EUR par tonne supplémentaire capturée. Le montant annuel total payé par l'Union ne pourra cependant excéder le double du montant prévu au protocole (soit 910.000 EUR).
Á noter également que le protocole prévoit dans ses annexes, des dispositions spécifiques portant sur les conditions à respecter par les armateurs communautaires pour obtenir des autorisations de pêche. Ces derniers devront d’acquitter de redevances d’un montant de 35 EUR par tonne pêchée dans la zone de pêche de São Tomé e Príncipe (et de redevances forfaitaires annuelles payées sous forme d’avances, dont le montant est précisé au protocole).
Possibilités de pêche : en ce qui concerne les possibilités de pêche, 28 thoniers senneurs et 12 palangriers de surface seront autorisés à pêcher (pour la pêche des espèces hautement migratoires listées à l'annexe 1 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982). Néanmoins, au regard des évaluations annuelles de l'état des stocks, ces possibilités de pêche pourront être revues à la hausse ou à la baisse, cela entraînant un réexamen adéquat de la contrepartie financière. Ainsi, ces possibilités de pêche pourront être ajustées d’un commun accord dans la mesure où, les recommandations et les résolutions adoptées par la CICTA confirment que cet ajustement garantit la gestion durable des espèces halieutiques visées au protocole.
Durée de l’accord : le protocole sera valable durant une période de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’enveloppe financière totale consacrée au protocole sera de 2,0475 million EUR de 2011 à 2013, soit 682.500 EUR/an (dépenses administratives exclues).
Une enveloppe financière de 206.000 EUR de 2011 à 2013 est prévue pour les dépenses administratives.
Á noter que les avances et les redevances des armateurs n'ont aucune incidence sur le budget de l’UE.