Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/São Tomé e Principe: possibilités de pêche et contrepartie financière du 13 mai 2011 au 12 mai 2014. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et São Tomé e Príncipe.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : l'Union européenne a négocié avec la République démocratique de São Tomé e Príncipe un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche, accordant aux navires UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles ce pays exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

À la suite de ces négociations, le protocole a été paraphé le 15 juillet 2010.

Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature, conformément à l'article 13 dudit protocole.

Il convient maintenant d'approuver le protocole au nom de l’Union après approbation du Parlement européen.

BASE JURIDIQUE : article 43 en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu de conclure au nom de l’Union européenne, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'UE et São Tomé e Príncipe.

Le texte du protocole est joint à la proposition.

Pour connaître le contenu matériel du protocole, se reporter au résumé de l’ancien document législatif de base daté du 13/12/2010.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’enveloppe financière totale consacrée au protocole sera de 2,0475 million EUR de 2011 à 2013, soit  682.500 EUR/an (dépenses administratives exclues).