Schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG)

Le Conseil a pris note de la présentation initiale, par la Commission, de la proposition visant à un réexamen en profondeur du règlement sur le SPG et a procédé à un premier échange de vues.

Les États membres ont salué la proposition, qui constitue une base pour mettre à jour le cadre actuel du SPG, le rendre plus efficace et l'adapter plus étroitement aux besoins des pays qui en bénéficient. Le Conseil procèdera dans un proche avenir à un examen technique détaillé de la proposition et travaillera en étroite concertation avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire afin de mettre en place aussi rapidement que possible le nouveau cadre du SPG.

Le système de préférences généralisées mis en place par l'UE est en vigueur depuis 1971 et joue un rôle crucial dans l'approche globale adoptée par l'Union en matière de commerce et de développement. Les préférences commerciales accordées aux pays en développement contribuent à l'intégration de ces pays dans le système commercial mondial, à leur développement durable et à la bonne gouvernance, tout en apportant parallèlement une aide importante pour améliorer la qualité de vie et renforcer la protection des droits de l'homme dans ces pays. Le système doit maintenant être adapté au contexte mondial en mutation et être rendu plus efficace pour qu'il réponde mieux aux besoins particuliers des pays bénéficiaires.

La Commission propose un nouveau système ouvert dans lequel les préférences seraient principalement accordées aux pays qui en ont le plus besoin, en tenant compte de l'évolution rapide des structures économiques et commerciales ainsi que du fait que la crise et l'érosion des préférences affectent durement les pays les plus pauvres. La sélection des bénéficiaires sera largement fondée sur le revenu, étant exclus du régime les pays qui bénéficient déjà de préférences en vertu d'accords de libre-échange ou d'accords autonomes.

Le SPG de l'UE se compose d'un régime général et de deux régimes spéciaux :

• le régime général prévoit des réductions tarifaires substantielles ou des exonérations pour les marchandises importées de pays en développement qui ne sont pas classés par la Banque mondiale comme pays à revenu élevé et dont les exportations ne sont pas suffisamment diversifiées ;
• le 1^er régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) prévoit des réductions tarifaires supplémentaires pour les pays en développement qui signent, ratifient et mettent effectivement en œuvre les principales conventions des Nations unies et de l'organisation internationale du travail (OIT) relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs, ainsi qu'à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance ;
• le 2^ème régime spécial, appelé "Tout sauf les armes" (TSA), prévoit une exemption totale de droits et de quotas sur les importations de toutes les marchandises provenant des pays les moins développés (PMD), à l'exception des armes. La proposition de la Commission ne prévoit pas de modifications du régime "TSA".

Le règlement (CE) n° 732/2008 expire le 31 décembre 2011 mais sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2013 (ou jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau règlement global, si celle-ci intervient plus tôt).