Accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers: dispositions transitoires

Le Conseil a pris note des informations communiquées par la Commission, sur l'état d'avancement des travaux et les futures étapes concernant l'adoption du projet de règlement relatif aux traités bilatéraux d'investissement. La proposition de règlement vise à garantir un passage sans heurts du système actuel de traités bilatéraux d'investissement entre des États membres et des pays tiers vers le futur système de traités bilatéraux d'investissement au niveau de l'UE, qui seront négociés par la Commission au titre de la nouvelle compétence de l'Union en matière d'investissements étrangers directs, que lui confère l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'UE dans le cadre de la politique commerciale commune.

Le Conseil a procédé à un échange de vues au cours duquel il a confirmé qu'il comptait rechercher un accord négocié avec le Parlement européen afin que le règlement relatif aux traités bilatéraux d'investissement puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais. Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 10 mai 2011.

Le Conseil s'est fixé deux objectifs: i) garantir autant que possible la sécurité juridique ; ii) assurer une protection maximale des investisseurs de l'UE et faire en sorte que l'UE continue d'être la destination préférée en matière d'investissements étrangers directs.