Lutte contre la criminalité: échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres. Décision-cadre. Initiative Suède

La Commission présente un document de travail portant sur la Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne (appelée aussi « Initiative suédoise »).

Cette Décision-cadre prévoyait que la Commission présente avant le 19 décembre 2010 un rapport au Conseil sur l’application de ce texte dans les États membres. Il était également prévu que le Conseil vérifie avant le 19 décembre 2011 la transposition de la Décision-cadre dans les États membres.

Concrètement, le présent document évalue la manière dont la décision-cadre a été mise en application entre décembre 2008 et décembre 2010. Le rapport n’évalue pas la Décision-cadre à proprement parlé, ni la manière dont les États membres s’y sont conformés en droit national, puisque cette prérogative est réservée au seul Conseil.

Globalement, le rapport montre que l’Initiative suédoise n’a pas encore atteint son plein potentiel. Toutefois, le programme de coordination sur l’interopérabilité prévu dans le cadre de la Stratégie de gestion de l’information de l’UE permettra de renforcer l’utilisation de cet instrument et d’en augmenter l’impact en tant qu’outil d’échanges d’informations dans le futur.

Par ailleurs, la mise en œuvre de la Décision du Conseil 2008/615/JAI et 2008/616/JAI (dites Décisions de Prüm) renforcera encore l’utilisation de cet instrument. Ceci fera l’objet d’une évaluation de la Commission en 2012.