Statistiques structurelles sur les entreprises. Refonte

La Commission présente un rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil et du règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte), qui a abrogé et remplacé le règlement n° 58/97. Le rapport a été établi en partie conformément au règlement n° 58/97 en ce qui concerne les données définitives pour l’année de référence 2007 et en partie conformément au règlement n° 295/2008 pour ce qui est des données provisoires relatives à l’année de référence 2008.

D’une manière générale, le rapport vise à fournir des informations sur les actions engagées par la Commission européenne pour assurer que des statistiques structurelles européennes de grande qualité sur les entreprises soient mises à la disposition des utilisateurs, ainsi que sur les modalités et le degré de mise en œuvre des règlements SSE par chacun des États membres. De plus, il contient des informations sur la charge imposée aux entreprises et sur les actions mises en œuvre par les États membres pour alléger celle ci.

Respect du règlement : globalement, le respect du règlement SSE concernant les données pour 2007 s’est amélioré par rapport à la situation décrite dans le rapport précédent. Le niveau de respect était «très bon» ou «bon» pour la grande majorité des États membres. Il ne sera pas possible de faire une analyse complète de tous les problèmes observés, notamment ceux liés à la comparabilité, avant mai 2011, tant que les nouveaux rapports sur la qualité ne seront pas disponibles.

Ponctualité : celle-ci s’est améliorée au fil des années. Toutefois, certains pays continuent d’envoyer leurs données en retard, ce qui freine la diffusion des agrégats UE. En comparaison avec le rapport précédent, les progrès les plus importants en matière de ponctualité ont été accomplis par la Belgique, l’Irlande, la Grèce et la Slovénie. La Belgique et la Grèce ont cependant fourni leurs données avec un certain retard. Malte a communiqué les premières données relatives à 2007 avec un retard important.

Exhaustivité : les ensembles de données envoyés par les pays de l’UE-27 et la Norvège pour l’élaboration des séries définitives des annexes I à IV représentent globalement 90% du volume total des données exigées. Il s’agit là d’un progrès notable par rapport à la situation décrite dans le rapport précédent, élaboré à l’intention du Parlement européen et du Conseil en 2007, mais ce résultat reste insuffisant.

Plusieurs pays prennent actuellement des mesures pour améliorer la disponibilité des données. Les données provisoires pour 2008 ont été communiquées par la plupart des pays avant la date limite fixée dans le règlement. Quelques pays ont transmis leurs données avec un certain retard, environ 20 jours après la date limite dans le cas de la Belgique et de l’Italie, par exemple, et avec un retard supérieur à un mois pour la Grèce et la Pologne. D’une manière générale, la ponctualité ne s’est pas améliorée pour ces ensembles de données par rapport à l’année précédente, mais cette situation est due au fait que l’année de référence 2008 a été perturbée par la mise en œuvre de la NACE Rev. 2. Globalement, 94% des données exigées sont disponibles.

Des données des annexes V à VII manquaient encore pour certaines séries. Dans l’ensemble, 73% des données exigées pour les annexes financières sont disponibles.

Eurostat a pris des mesures pour améliorer le niveau de respect dans deux domaines :

• d’une part, un rapport sur le respect du règlement a été soumis deux fois par an au groupe de pilotage SSE et chaque année au groupe des directeurs des statistiques d’entreprise. Certains cas graves de non-respect ont également donné lieu à l’envoi de lettres du directeur général d’Eurostat à la direction des instituts nationaux de statistique. Outre le suivi et l’établissement de rapports, des contacts bilatéraux ont été pris pour examiner et résoudre les problèmes de non-respect du règlement ;
• d’autre part, Eurostat s’est efforcé de trouver des moyens de faciliter la transmission des données, par exemple en simplifiant les formats de transmission et en rationalisant les exigences relatives aux données, notamment dans le cadre du nouveau règlement SSE de refonte.

En outre, la question de la charge supportée par les entreprises est prise en considération à chaque fois que des modifications sont apportées aux exigences en matière de données ou aux processus de production. Cependant, l’objectif principal est l’établissement de données SSE de haute qualité qui répondent aux besoins des utilisateurs à moindre coût.

Futurs développements : compte tenu de l’importance croissante des statistiques européennes pour l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques de l’UE, la Commission (Eurostat) a publié une communication concernant «la méthode de production des statistiques de l’Union européenne: une vision de la prochaine décennie». Cette communication propose des pistes pour repenser la méthode de production des statistiques européennes.

Le programme MEETS pour la modernisation et l’intégration accrue des statistiques sur les entreprises et le commerce, déjà mentionné, prévoit des mesures pratiques pour mettre en œuvre cette vision.