Accord UE/Jordanie: accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens

OBJECTIF: conclusion de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Jordanie, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil.

CONTEXTE : les services aériens exploités actuellement entre l’Union européenne et la Jordanie sont fondés sur des accords bilatéraux conclus entre les différents États membres et la Jordanie. La conclusion d’un accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec la Jordanie constitue une priorité pour l’UE et est un élément important du développement de la politique européenne de voisinage.

L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Jordanie, d’autre part, a été négocié dans le cadre d’un mandat reçu du Conseil en juin 2007. Le mandat de négociation a fixé comme objectif la mise en place d’un accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et la Jordanie. Cet accord étendrait à la Jordanie, dans une large mesure, les règles et les dispositions du marché unique du transport aérien de l’UE, ce qui permettrait aux transporteurs aériens européens et jordaniens de fournir des services aériens sans restriction.

Un projet d’accord avec la Jordanie, fondé sur les directives de négociation du mandat, a été paraphé par les deux parties le 17 mars 2010.

BASE JURIDIQUE : article 207, paragraphe 5, en liaison avec l’article 218, paragraphes 2, 5, 6 et 7 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

ANALYSE D’IMPACT : selon un rapport élaboré pour la Commission en 2008 par des consultants, un accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec la Jordanie ferait augmenter de 54.000 le nombre de passagers et générerait jusqu’à 30 millions d’euros de gains pour les consommateurs au cours de la première année d’ouverture effective du marché.

CONTENU : l’accord se compose d’un dispositif énonçant les grands principes et de trois annexes: l’annexe 1 concernant les droits de trafic, l’annexe 2 concernant les dispositions transitoires et l’annexe 3 mentionnant la législation de l’UE en matière de transport aérien à laquelle la Jordanie doit se conformer.

L’accord vise:

• l’ouverture progressive du marché en ce qui concerne l’accès aux routes et aux capacités sur une base de réciprocité;
• la non-discrimination et des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques fondées sur les principes inscrits dans les traités de l’UE;
• l’alignement de la législation jordanienne en matière de transport aérien sur la législation de l’UE en ce qui concerne notamment la sécurité, la sûreté et la gestion du trafic aérien ;
• la possibilité d’étendre l’accord afin de créer un espace aérien euro-méditerranéen commun avec tous les autres partenaires méditerranéens.

En établissant un espace euro-méditerranéen relatif aux services aériens, l’accord étendra à la Jordanie la législation de l’UE dans le domaine de l'aviation. La Jordanie reprendra notamment la législation de l’UE dans des domaines importants tels que la sécurité, la sûreté et la gestion du trafic aérien. L’accord remplacera les accords existants conclus par les États membres de manière isolée.

L’accord crée simultanément, pour tous les transporteurs aériens de l’Union, des conditions uniformes d’accès au marché et établit de nouvelles modalités de coopération entre l’Union européenne et la Jordanie en matière de réglementation dans des domaines essentiels pour que l’exploitation des services aériens se fasse dans de bonnes conditions de sécurité, de sûreté et d’efficacité.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.