Accord UE/Cap-Vert: services aériens

OBJECTIF: conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Cap-Vert sur certains aspects des services aériens.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

BASE JURIDIQUE : article 100, paragraphe 2 et article 218, paragraphe 6 du TFUE. La proposition repose entièrement sur le «mandat horizontal» donné par le Conseil compte tenu des aspects couverts par le droit de l’Union et les accords bilatéraux relatifs aux services aériens.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

CONTEXTE : à la suite des arrêts de la Cour de justice des CE dans les affaires dites de « ciel ouvert », le Conseil a autorisé la Commission, en juin 2003, à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire « mandat horizontal ». Ces accords ont pour objet de permettre à tous les transporteurs aériens communautaires d’accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre la Communauté et les pays tiers et de mettre les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers en conformité avec le droit communautaire.

CONTENU : conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans le «mandat horizontal», la Commission a négocié avec le Cap-Vert un accord qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et le Cap-Vert.

• L'article 2 de l'accord remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d'établissement.
• L'article 4 porte sur la taxation du carburant d'aviation, matière qui a été harmonisée par la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, et notamment son article 14, paragraphe 2.
• L’article 5 résout les conflits potentiels avec les règles de l'Union en matière de concurrence.

Conformément à la procédure standard relative à la signature et à la conclusion d’accords internationaux, le Conseil est invité à approuver les décisions relatives à la signature et à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Cap-Vert sur certains aspects des services aériens et à désigner les personnes habilitées à signer l’accord au nom de la Communauté.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.