Accord UE/Cap-Vert: services aériens
OBJECTIF: conclure un accord entre la Communauté européenne et le Cap-Vert sur certains aspects des services aériens.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord avec le Cap-Vert sur certains aspects des services aériens, conformément aux mécanismes et lignes directrices de l'annexe de la décision du Conseil du 5 juin 2003.
L'accord a été signé au nom de l'Union le 23 mars 2011, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2011/228/UE du Conseil du 13 décembre 20101.
Il convient maintenant d'approuver l'accord, au nom de l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 100, par. 2, article 218, par. 6 point a) et article 218, paragraphe 8, 1er alinéa du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, l'accord entre l'Union européenne et le Cap-Vert sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de l'Union.
Pour connaître le contenu matériel de cet accord, se reporter au résumé de l’ancien document législatif de base daté du 22/10/2010.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.