Accord UE/Géorgie: espace aérien commun

OBJECTIF : conclusion de l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil.

CONTEXTE : l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, a été négocié dans le cadre d’un mandat reçu du Conseil en juin 2009. Les services aériens exploités actuellement entre l’Union européenne et la Géorgie sont fondés sur des accords bilatéraux conclus entre différents États membres et la Géorgie. La politique de voisinage de l'Union implique le remplacement de ce réseau d'accords bilatéraux par un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses voisins.

Le mandat de négociation a fixé comme objectif l’établissement d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et la Géorgie. La création de cet espace étendrait dans une large mesure à la Géorgie les règles du marché unique des transports aériens en vigueur dans l’Union européenne, si bien que les transporteurs aériens européens et géorgiens pourraient y fournir des services aériens sans aucune restriction. Sur la base des directives de négociation du mandat, un projet d'accord avec la Géorgie a été paraphé par les deux parties le 5 mars 2010.

ANALYSE D’IMPACT : selon un rapport de consultants établi en 2008 pour le compte de la Commission, l'existence d'un espace aérien commun entre l'UE et la Géorgie ferait augmenter de 25.000 le nombre de passagers et générerait jusqu'à 17 millions EUR de gains pour les consommateurs au cours de la première année d'ouverture effective du marché.

BASE JURIDIQUE : article 207, paragraphe 5 du TFUE, en liaison avec son article 218, paragraphes 2, 5 et 7, ainsi que son article 218, paragraphe 6, point a) v). Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés d’une manière suffisante par les États membres.

CONTENU : l'accord vise:

• l'ouverture progressive du marché en assurant l'accès réciproque aux liaisons et aux capacités;
• l'absence de discrimination et l'existence de conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques sur la base des principes inscrits dans les traités de l'UE;
• le rapprochement de la législation géorgienne dans le domaine de l'aviation avec la législation de l'UE sur des matières telles que la sécurité, la sûreté et la gestion du trafic aérien.

L'accord offre à la Géorgie la possibilité d'adhérer au principal accord multilatéral conclu avec les pays d'Europe dans le domaine de l'aviation, à savoir l'accord sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE) signé en 2006.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.