Accord UE/Géorgie: espace aérien commun

OBJECTIF : conclure un accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil et des Représentants des Gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil.

CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de l'Union et des États membres, un accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et la Géorgie. L'accord a été signé le 2 décembre 2010 conformément à la décision 2011/50/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 15 octobre 2010.

Il convient maintenant d'approuver l'accord au nom de l'Union.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 100, par. 2, en liaison avec article 218, par. 6, point a) v), ainsi qu’article 218, par. 8, alinéa 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d'approuver, au nom de l’UE, l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la Géorgie.

Le texte de l'accord est joint à la proposition de décision.

Ce projet d’accord établit également les procédures requises pour décider, le cas échéant, des modalités de dénonciation de l'accord, ainsi que les procédures appropriées pour la participation de l'Union et des États membres au comité mixte institué en vertu de l'article 21 de l'accord et aux procédures de règlement des différends. De même, le projet d’accord prévoit des dispositions en vue de mettre en œuvre certaines dispositions de l'accord relatives à la sûreté et à la sécurité.

Pour connaître le contenu matériel de cet accord, se reporter au résumé de l’ancien document législatif de base daté du 28/06/2010.

Á noter que, pour entrer en vigueur, chaque État membre devra procéder à sa ratification sur le plan interne. Lorsqu'il aura mené à bien ses procédures en vue de l'entrée en vigueur de l'accord, chaque État membre devra le notifier au secrétariat général du Conseil.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.