Îles Canaries: suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun à l'importation de certains produits industriels

OBJECTIF : suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les Îles Canaries.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : les Îles Canaries font partie des régions ultrapériphériques de l’Union européenne, pour lesquelles des mesures spécifiques peuvent être prévues, afin de surmonter les handicaps économiques dont souffrent ces régions en raison de leur situation géographique. Le secteur industriel des Îles Canaries, de même que celui de la construction, a été sévèrement touché par la récente crise économique. La crise dans le secteur de la construction a déprimé tous les secteurs auxiliaires qui en dépendent.

Par ailleurs, l'importante augmentation du chômage en Espagne a renforcé la contraction de la demande au niveau national, notamment de la demande en produits industriels. Le taux de chômage dans les Îles Canaries est supérieur à la moyenne nationale depuis dix ans et cette communauté autonome présente depuis 2009 le taux le plus élevé du pays. Par ailleurs, plus de la moitié de la production industrielle des Canaries est consommée dans les îles, ce qui est particulièrement problématique puisque c’est là que la demande a été frappée le plus durement.

Les autorités espagnoles ont demandé, au nom des autorités de la communauté autonome des Îles Canaries, la prolongation du régime actuel de suspensions tarifaires appliquées aux importations de certains produits industriels. Ces mesures ont pour but de renforcer la compétitivité des opérateurs économiques locaux et, partant, de favoriser la stabilité de l’emploi dans ces îles.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

CONTENU : la suspension proposée des droits du tarif douanier commun permettra aux opérateurs économiques locaux des Îles Canaries d’importer en franchise douanière un certain nombre de matières premières, de pièces détachées, de composants et de biens d’équipement. Afin d’éviter tout abus ou toute modification des flux commerciaux traditionnels, il est prévu de contrôler l’utilisation finale des marchandises bénéficiant de la suspension des droits.

Par ailleurs, les biens d’équipement devront être utilisés sur les îles par des entreprises locales pendant au moins deux ans avant de pouvoir être vendus librement à d’autres entreprises implantées sur le reste du territoire douanier de l’Union européenne.

La suspension des droits ne peut s’appliquer qu’aux matières premières, aux pièces détachées et aux composants qui sont destinés, sur le territoire des Îles Canaries, à des fins de transformation industrielle et de maintenance.

Les mesures concernées remplacent les mesures introduites par le règlement (CE) n° 704/2002 du Conseil, qui parvient à expiration le 31/12/2011. Pour permettre aux opérateurs économiques de prendre des décisions d’investissement sur le long terme, les suspensions proposées devraient demeurer en vigueur pendant 10 ans (du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2021).

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition a une incidence sur le budget de l’UE. En effet, les suspensions tarifaires en question entraîneront une perte de recettes pour les ressources propres de l’Union.

Sur la base des renseignements communiqués par les autorités régionales, l’importance des pertes de recettes résultant de l’application du règlement proposé peut être estimée comme suit: 2,96 millions EUR (montant brut, dépenses de recouvrement incluses) x 0,75 = 2,22 millions EUR/an pour la période allant du 01/01/2012 au 31/12/2021.

Cette perte de recettes pour les ressources propres traditionnelles devra être compensée par les contributions des États membres calculées sur la base du RNB.