Schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG): règlement d'application du schéma SPG pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011

Le présent rapport porte sur l’état de la ratification et les recommandations des organes de surveillance concernant les conventions du règlement SPG+.

Pour rappel, le schéma de préférences tarifaires généralisées de l’Union européenne (le SPG) est un système généralisé, non réciproque et non discriminatoire d’échanges préférentiels par lequel l’UE accorde à des pays en développement un accès préférentiel à ses marchés. Le SPG prévoit trois types de régime pour les bénéficiaires: le régime général, le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (le SPG+) et l’initiative «Tout sauf les armes» (TSA).

Le SPG+ : le régime SPG+ propose des réductions tarifaires additionnelles, qui s’ajoutent à celles déjà prévues par le SPG général, à une sélection de pays en développement particulièrement vulnérables en raison d’un manque de diversification des produits échangés et d’une intégration insuffisante dans le système commercial international. Pour pouvoir bénéficier du SPG+, ils doivent avoir ratifié et mis en œuvre les conventions internationales fondamentales en matière de droits humains, de droit du travail, de protection de l’environnement et de bonne gouvernance. Il est accordé au pays ou au territoire qui en a fait la demande avant le 31 octobre 2008 ou avant le 30 avril 2010 et dont il apparaît à l’examen de sa demande qu’il remplit les conditions. Le rapport fait, en ce sens, un état des lieux de la ratification et de la mise en œuvre effective des conventions énumérées à l’annexe III pour 16 pays bénéficiaires du régime SPG+: Arménie, Azerbaïdjan, Bolivie, Colombie, Costa Rica, Équateur, El Salvador, Géorgie, Guatemala, Honduras, Mongolie, Nicaragua, Panama, Pérou, Paraguay et Sri Lanka.

Par rapport au régime SPG+ précédent pour la période 2006-2008, on y trouve trois nouveaux pays (couverts par les préférences SPG+): Arménie, Azerbaïdjan et Paraguay. La Moldavie et le Venezuela n’en sont plus bénéficiaires. La Moldavie a été retirée de la liste des pays bénéficiaires au mois de mars 2008 en raison de la conclusion d’un accord séparé avec l’UE lui concédant des préférences autonomes. Le Venezuela a été retiré de la liste des pays bénéficiaires  en août 2009 pour n’avoir pas ratifié la Convention des Nations unies contre la corruption. Le Panama n’a pas présenté de demande pour bénéficier du SPG+ avant l’échéance du 31 octobre 2008 et n’a pas bénéficié de ce régime du 1^er janvier 2009 au 30 juin 2010. Le Sri Lanka a été temporairement retiré, à compter du 16 août 2010, du bénéfice du régime SPG+.

Conventions relatives aux droits humains : le rapport indique que les pays bénéficiaires satisfont en général aux critères en matière de mise en œuvre effective des conventions relatives aux droits humains. Certes, des retards dans la communication aux organes de surveillance des Nations unies ont été constatés dans la plupart des pays, mais les organes de surveillance ont noté un certain nombre d’évolutions positives, dont l’adoption de mesures législatives et politiques en vue de la mise en œuvre des conventions. Ils saluent ces évolutions positives et recommandent de redoubler d’efforts pour mettre le droit local pleinement en conformité avec les conventions en question. Toutefois, les organes de surveillance ont attiré l’attention sur certaines carences en matière de mise en conformité de la législation aux conventions et en matière de mise en œuvre dans la pratique. À cet égard, ils ont formulé des recommandations aux États bénéficiaires pour qu’ils adoptent des mesures complémentaires. La Commission met à profit ses dialogues bilatéraux pour surveiller de près les avancées des pays bénéficiaires sur la voie de la conformité aux conventions et pour catalyser de nouveaux progrès. En cas de besoin, des mesures sont prises, comme cela a été fait pour le Sri Lanka. Ainsi, en 2008, la Commission a reçu des informations indiquant que la législation du Sri Lanka intégrant des conventions internationales en matière de droits humains, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention relative aux droits de l’enfant n’étaient pas mis en œuvre effectivement. En conséquence, le 15 février 2010, le Conseil décidait un retrait temporaire des avantages des tarifs préférentiels du SPG+ au Sri Lanka. Le régime spécial d’encouragement pour les produits originaires du Sri Lanka sera rétabli si les raisons qui ont justifié le retrait temporaire, disparaissent. L’UE entend bien utiliser le SPG+ comme un instrument d’incitation pour faire progresser la situation des droits humains dans ce pays.

Conventions relatives au droit du travail : les pays bénéficiaires respectent en général les critères de mise en œuvre effective des droits fondamentaux des travailleurs définis par les conventions fondamentales de l’OIT. Toutefois, les organes de surveillance de l’OIT ont signalé des carences dans la mise en œuvre de certaines conventions, en particulier en ce qui concerne les conventions n° 87 et 98, mais également les conventions n° 100, 111, 138 et 182. Malgré ces carences, les organes de surveillance reconnaissent la participation constructive des pays bénéficiaires au processus de surveillance et l’adoption de mesures par ces pays pour y remédier. La Commission met à profit ses dialogues bilatéraux pour contrôler de plus près les progrès des pays bénéficiaires pour se mettre en conformité avec les conventions. Parallèlement, les dialogues permettent de catalyser de nouvelles avancées. Des mesures seront prises lorsque cela est justifié. Ainsi, en mars 2008, la Commission a ordonné l’ouverture d’une enquête  visant à établir si la législation nationale du Salvador incorporait encore la convention de l’OIT n° 87 et si cette législation était effectivement mise en œuvre. Conformément au règlement SPG, elle a décidé que les conclusions de l’enquête ne justifiaient pas le retrait temporaire des avantages du régime spécial d’encouragement et a clôturé l’enquête.

Conventions relatives à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance : l’application des conventions relatives à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance était globalement satisfaisante. Les organes de surveillance ont constaté un certain nombre d’évolutions positives au cours de la période faisant l’objet du rapport, notamment des progrès dans la mise en œuvre de certaines conventions. Toutefois, des carences ont encore été constatées en ce qui concerne les obligations d’information. Ici encore, la Commission a mis à profit ses dialogues bilatéraux afin de contrôler de près les progrès accomplis et catalyser de nouvelles avancées.

Dialogue SPG+ : la Commission prévoit de poursuivre et, en cas de besoin, d’intensifier ses dialogues bilatéraux avec chaque pays bénéficiaire du SPG+ afin de favoriser des progrès constants dans la mise en œuvre des conventions visées par le SPG+.