Accord UE/Suisse: protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (modif. l'accord CE/Suisse)

OBJECTIF : conclure l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6 point a) v)  du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

CONTENU : les deux parties, à savoir l'Union européenne et la Confédération suisse, visent la protection réciproque des appellations d'origine (AOP) et des indications géographiques (IGP), afin d'améliorer les conditions des échanges bilatéraux, de promouvoir la qualité dans la chaîne alimentaire et de préserver la valeur d’un développement rural durable.

La proposition est le résultat de négociations bilatérales, menées entre octobre 2007 et décembre 2009. L'accord prévoit la protection réciproque des appellations d'origine et des indications géographiques protégées dans les parties respectives.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’UE.