Accord UE/Suisse: protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (modif. l'accord CE/Suisse)
OBJECTIF : conclure un accord entre l'Union européenne et la Suisse sur la protection des appellations d'origine et les indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires et modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles est entré en vigueur le 1er juin 2002. L'article 12 de l'accord agricole prévoit que ce dernier peut être révisé à la demande de l'une ou l'autre partie. Une déclaration commune relative à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires est annexée à l'acte final de l'accord agricole.
La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord entre l'Union européenne et la Suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires qui modifie l'accord agricole en y insérant une nouvelle annexe 12.
Il convient maintenant d’approuver cet accord au nom de l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, 1er alinéa, en liaison avec article 218, par. 6 point a) v) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, l'accord entre l'Union européenne et la Suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles, est approuvé au nom de l'Union.
En ce qui concerne les questions relatives à l'annexe 12 de l'accord agricole et aux appendices qui y sont liés, des dispositions spécifiques sont prévues en vue de fixer la procédure définissant la position de l'Union sur les questions en l'objet.
Le texte de l'accord est joint à la proposition de décision.
Pour connaître le contenu matériel de cet accord, se reporter au résumé de l’ancien document législatif de base daté du 09/11/2010.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.