Accord CE/Viêtnam: services aériens

OBJECTIF : conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2011/285/UE relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens.

CONTENU : par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord au niveau de l’Union.

Au nom de l’Union, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices contenus dans l’annexe de la décision du 5 juin 2003.

L’accord a été signé au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Aux termes de la présente décision, l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de l’Union.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 12/05/2011.