Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE: inondations en Pologne, Slovaquie, Hongrie, République Tchèque, Croatie et Roumanie en 2010
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/286/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
CONTENU : l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union (FSUE) au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un plafond annuel de 1 milliard EUR au-dessus des rubriques concernées des perspectives financières.
Sur la base de la demande à bénéficier d'une aide du Fonds introduite par la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie, la République tchèque, la Croatie et la Roumanie à la suite des glissements de terrain et de graves inondations, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de mobiliser le FSUE pour un montant total de 182.388.893 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre de l’exercice 2011.