Accord de partenariat et de coopération CE/Moldavie: accord-cadre relatif aux principes généraux de la participation de la Moldavie aux programmes de l'Union. Protocole
2010/0102(NLE)
La publication de la décision 2011/28/UE (JO L 14, 19.01.2011, p. 5) est à considérer comme nulle et non avenue.