Crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre. Rapport final

2010/2242(INI) 30/05/2011

La commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale a adopté le rapport de Pervenche BERES (S&D, FR) sur les recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre.

I) Dette souveraine européenne et crise de l'euro : le rapport note que, à la suite de la dégradation de la note de la dette souveraine de la Grèce, de l'Irlande, du Portugal et de l'Espagne par les agences de notation, on a observé des répercussions dans les pays de la zone euro et un changement d'orientation des portefeuilles reflétant des comportements spéculatifs et risqués de la part des investisseurs. De ce fait, la Grèce et l'Irlande n'étaient plus à même de financer le marché à des taux durables, ce qui a conduit l'Union européenne et le Fonds monétaire international à leur fournir une aide financière dans le cadre de leurs programmes.

Le rapport met l’accent sur les points suivants :

il conviendrait de limiter la dépendance vis-à-vis de la notation externe - qui sont en grande partie à l'origine de la crise financière - en s’inspirant des principes définis par le Conseil de stabilité financière en octobre 2010 ;
l'Organisation internationale du travail (OIT) devrait être associée aux programmes d'aide financière de l'Union et du FMI;
un audit transparent des dettes publiques doit être organisé pour déterminer leur origine et connaître l'identité des principaux détenteurs de titres de la dette ainsi que les montants détenus;
étant donné que les approches bilatérales et multilatérales constituent une menace pour l'intégration économique, la stabilité financière et la crédibilité de l'euro, les États membres de l'Union européenne devraient agir unis, élaborer une coordination beaucoup plus étroite des politiques budgétaires (et, le cas échéant, élaborer une politique commune assortie d'un budget européen suffisant, financé en partie par des ressources propres), et mettre en place les dispositions pour assurer la gestion de la crise ainsi que la convergence économique et budgétaire.

Soulignant que tous les États membres revêtent une importance systémique, la commission spéciale réclame un ensemble de réformes globales, solidaires et axées sur l'intégration sociale, destinées à s'attaquer aux faiblesses du système financier. Elle préconise :

le développement de l'idée d'un Trésor européen afin de renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire ;
l’adoption de mesures permettant de surmonter le manque actuel de compétitivité au moyen de réformes structurelles adaptées aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et aux causes sous-jacentes à la crise de la dette publique;
que les États membres garantissent la viabilité des finances publiques et une croissance stable en se fondant sur des politiques saines de dépenses publiques qualitatives et des méthodes équitables et efficaces de perception des recettes.

La Commission est invitée à réfléchir à un futur système d'euro-obligations, lesquelles offriraient une solution de rechange viable au marché obligataire en dollars des États-Unis, favoriseraient l'intégration du marché de la dette souveraine européenne, la réduction des coûts de financement, le renforcement de la liquidité, la consolidation de la discipline budgétaire et le respect du pacte de stabilité et de croissance, la promotion des réformes structurelles coordonnées et une stabilité accrue des marchés de capitaux.

En cas d'émission d'euro-obligations, cette émission devrait être limitée à un ratio de la dette au PIB de 60% sous le régime de la responsabilité solidaire, en tant que dettes publiques de premier rang, et être associée à des mesures d'incitation visant à réduire la dette souveraine pour lui faire atteindre ce niveau. L'objectif principal des euro-obligations devrait être de réduire la dette souveraine, d'éviter tout aléa moral et de prévenir la spéculation contre l'euro.

Le rapport constate qu'il existe un accord politique sur une révision de l'article 125 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour transformer le système temporaire du Fonds européen de stabilité financière en un Mécanisme européen de stabilité permanent d'ici à 2013. Les députés demandent que le MES soit converti, dans une phase ultérieure, en une Agence européenne de la dette et que le Parlement européen soit investi d'un rôle de premier ordre dans cette modification du traité.

II) Déséquilibres mondiaux et gouvernance : rappelant que les États-Unis et la Chine sont les deux pays qui contribuent le plus aux déséquilibres mondiaux, les députés demandent à la Chine de participer activement au système de gouvernance économique mondiale. Pour rééquilibrer la demande mondiale, les pays qui dégagent d'importants excédents extérieurs (la Chine, par exemple) doivent diversifier les moteurs de la croissance et stimuler la demande intérieure, tandis que les pays qui accusent de forts déficits (comme les États-Unis) doivent accroître leur épargne intérieure et parachever les réformes structurelles.

Les députés considèrent que l'Europe devrait s'employer à conclure un accord commercial mondial équilibré, libre et équitable afin de réduire les différences entre les économies émergentes et les économies développées. Ils soulignent l'importance de l'esprit de réciprocité dans les relations de l'Union européenne avec ses principaux partenaires stratégiques. Ils insistent également sur la nécessité d'une réforme en profondeur de la gouvernance économique et financière mondiale.

Le rapport appelle à l'instauration de nouvelles modalités d'assistance financière, comme suit:

1) Un FMI réformé pourrait agir comme prêteur de dernier ressort au niveau mondial et d'épargner aux pays individuels la nécessité d'accumuler des réserves de change, si sa capacité à fournir des liquidités à court terme et à assurer des filets de sécurité financiers plus solides était renforcée ;

2) Objectifs du millénaire pour le développement: la crise actuelle a mis en lumière la nécessité de créer des incitations pour les marchés financiers à promouvoir les investissements à long terme et le développement durable. Dans ce contexte :

le rôle financier des banques et des organisations multilatérales et bilatérales de développement devrait être revalorisé en réponse aux demandes financières accrues des pays en développement;
les recettes issues des taxes sur les transactions financières pourraient être en partie utilisées pour financer les OMD et seront nécessaires pour tenir les engagements internationaux sur le climat;
il importe de continuer à explorer d'autres moyens de financer les instruments de développement, à l'instar de la restructuration et de l'annulation des dettes des pays les plus pauvres et de la promotion des transferts de fonds;
il est nécessaire de réitérer les engagements en faveur d'une aide publique au développement prévisible et d'explorer des sources de financement innovantes supplémentaires pour combler le déficit de financement engendré dans les pays en développement par la contraction des économies;
les États membres devraient réitérer leur promesse de consacrer 0,7% du RNB à l'aide au développement visant à financer la réalisation des OMD.

3) L'Union européenne doit définir ses priorités politiques et les instruments financiers afin de renforcer la coopération euro-méditerranéenne à la lumière des bouleversements et des développements qui ont lieu dans les pays partenaires de la rive sud de la Méditerranée.

III) Pour un nouveau système monétaire : le système monétaire international (SMI) doit être réformé en vue d’assurer une coopération macroéconomique systématique et complète, allant de pair avec une croissance mondiale durable et équilibrée. Le SMI devrait traiter entre autres les questions suivantes:

taux de change: la première étape consisterait à mener des politiques permettant un ajustement graduel adéquat des taux de change aux évolutions des fondamentaux macroéconomiques;
monnaie de réserve: le système actuel de réserve international fondé sur le dollar pourrait être remplacé progressivement par un système multilatéral fondé sur des droits de tirage spéciaux (DTS) qui représenterait un vaste panier de devises du monde entier, notamment de renminbi chinois et de réal brésilien;
flux de capitaux: un système de règles multilatéral devrait être adopté pour favoriser les mouvements à long terme des capitaux, faciliter les sorties de capitaux non spéculatifs et éviter les effets perturbateurs sur les marchés fragmentés des valeurs mobilières. Cela permettrait d’assurer un fonctionnement transparent, ouvert et fluide des marchés des obligations du trésor, tout en évitant leur utilisation détournée pour la promotion de politiques mercantilistes ou du «chacun-pour-soi».

Les députés suggèrent d’envisager, à long terme, la possibilité de créer une monnaie de réserve mondiale fondée, dans un premier temps, sur le développement et la transformation de DTS et du FMI.

IV) Accroître la compétitivité et la durabilité de l'Union européenne et mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 : les députés demandent qu'il soit tenu compte intégralement et de façon cohérente des objectifs de la stratégie Europe 2020 et de la nécessité de surmonter tous les déséquilibres internes de l'Union dans la définition du contenu du semestre européen. Dans ce contexte, ils demandent davantage de compatibilité et de complémentarité entre les budgets nationaux et le budget de l'Union.

Le rapport souligne l'importance de politiques de l'Union qui se soutiennent mutuellement pour atteindre les objectifs d’Europe 2020, soutenus par des outils divers dont des stratégies prospectives en matière d'éducation, d'environnement, de climat et d'énergie, l'utilisation rationnelle des ressources, le renouvellement de la politique agricole, la politique de cohésion, les stratégies en matière d'innovation, de recherche et développement, le renouvellement du budget de l'Union et un alignement accru des budgets nationaux affectés à ces objectifs communs.

Les députés mettent l’accent sur les points suivants :

la création d'une Communauté européenne de l'énergie est essentielle, en tant que projet politique essentiel pour poursuivre la transition vers les énergies renouvelables tout en maximisant l'efficacité énergétique, tout en renforçant l'indépendance énergétique de l'Union et en instaurant un véritable marché de l'énergie interconnecté ;
tant les soulèvements importants dans nos régions avoisinantes que l'évolution démographique au sein de l'Union exigent une politique migratoire commune. L'accord de Schengen - qui demeure une réalisation exceptionnelle pour les citoyens de l'Union - devrait être sauvegardé ;
l'UEM et le marché intérieur requièrent une coordination renforcée des politiques fiscales nationales. La qualité de l'imposition doit être améliorée pour fournir les mesures d'incitation adéquates pour l'emploi, l'innovation et l'investissement à long terme ;
de nouveaux emplois et de meilleurs emplois sont une condition préalable à la mise en œuvre d'une stratégie de croissance équitable, verte et intelligente ;
la mise en place d’une stratégie d'éducation comportant des mesures axées entre autres sur : i) l'éducation des jeunes enfants, l'enseignement professionnel et universitaire et l'enseignement des adultes pour l'innovation et la croissance ; ii) l’adaptation des systèmes d'éducation et de formation iii) la création d'un programme de stages de l'Union s'apparentant au programme Erasmus, avec la participation du secteur privé; iv) la qualité de l'enseignement supérieur en Europe, en réduisant les obstacles à la mobilité des étudiants, en améliorant les liens entre les universités et les entreprises et en favorisant l'esprit d'entreprise.

V) Repenser l'Union européenne: au-delà de la gouvernance économique européenne : le rapport souligne que l'Union est à la croisée des chemins: soit les États membres décident d'unir leurs efforts pour renforcer l'intégration soit la stagnation au niveau décisionnel et les divergences sur le plan économique pourraient mener l'Union à sa désagrégation. Les députés demandent une union politique et démocratique renforcée dans laquelle les institutions de l'Union joueront un rôle plus important tant dans l'élaboration que dans la mise en œuvre des politiques communes.

La commission spéciale est d’avis que la lutte contre la crise de la dette publique et le renforcement de la compétitivité, de la convergence et de la solidarité de l'Union exigent un transfert de compétences et de dépenses au profit de l'Union. Elle estime que le budget de l'Union doit être porté à un niveau représentant 5 à 10% du PIB de l'Union. Elle demande, parallèlement à la hausse du budget de l'Union sur la base des ressources propres, que les budgets nationaux soient réduits afin de garantir aux citoyens la neutralité fiscale. Elle souligne enfin la nécessité d'assurer un meilleur équilibre entre les politiques économiques et sociales, y compris en renforçant et en institutionnalisant le dialogue social macroéconomique.