Vingt-septieme rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE (2009)

La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative d’Eva LICHTENBERGER (Verts/ALE, AT) sur le 27^ème rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2009).

Les députés soulignent que malgré une baisse du nombre de procédures d'infraction engagées par la Commission, cette dernière traitait quelque 2.900 dossiers de plaintes et d’infractions à la fin de 2009 et qu’on enregistrait un retard de transposition des directives dans plus de la moitié des cas, une situation loin d'être satisfaisante et pour laquelle les autorités des États membres portent la plus grande part de responsabilité.

Le rapport insiste sur le rôle fondamental de la Commission en tant «gardienne des traités» tout en rappelant le droit et l'obligation de la Commission de saisir la Cour si un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités. Notant le fait que la procédure d'infraction se décompose en deux temps: une phase (d'enquête) administrative et la saisine de la Cour de justice, les députés considèrent que le rôle des citoyens en tant que plaignants est vital dans la phase administrative et ils exhortent la Commission à garantir que les plaignants soient toujours inclus dans la procédure, notamment durant la première phase.

Les députés considèrent qu’un accès accru à l'information sur les dossiers d’infraction pourrait être fourni sans compromettre la finalité de l'enquête et que l'intérêt public supérieur serait de nature à justifier l'accès à ces dossiers, en particulier dans les cas où la santé humaine et les dommages irréversibles à l'environnement peuvent être en jeu.

En vue de renforcer les droits des citoyens et garantir la transparence, les parlementaires invitent une nouvelle fois la Commission à proposer un code de procédure prenant la forme d'un règlement qui, fondé sur la nouvelle base juridique de l'article 298 du traité FUE, expose les divers aspects de la procédure d'infraction, notamment les notifications, les délais contraignants, le droit d'être entendu, l'obligation de motivation et le droit de tout justiciable d'avoir accès à son dossier. Les députés sont convaincus que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une «administration européenne ouverte, efficace et indépendante».

La commission parlementaire déplore en outre qu'avec l'initiative «EU Pilot», la Commission exclut les plaignants de la procédure en engageant uniquement le dialogue avec l'État membre concerné sans prendre en compte le retour d'information des citoyens dans une décision ultérieure quelconque. Elle dénonce une nouvelle fois le manque de transparence, dans l'initiative « EU Pilot », tant à l'égard des plaignants que du Parlement qui demande à pouvoir consulter la base de données où est regroupé l'ensemble des plaintes, afin d'être en mesure de s'acquitter de sa mission en contrôlant dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités.

S’agissant du projet de la Commission de revoir sa politique générale en matière d'enregistrement des plaintes et de relations avec les plaignants à la lumière de l'expérience acquise, les députés s'inquiètent du fait que la Commission renonce à mettre en œuvre l'instrument fondamental qu'est la procédure d'infraction pour s'assurer que les États membres appliquent, correctement et dans les délais impartis, le droit de l'Union. Ils soulignent qu'il s'agit une obligation qui incombe à la Commission en vertu des traités et à laquelle elle ne peut renoncer unilatéralement.

En ce qui concerne la transposition, les députés se félicitent de la nouvelle disposition prévue à l'article 260 du TFUE qui permet à la Commission de saisir la Cour de justice et de lui demander d'imposer des sanctions financières à un État membre qui transpose tardivement une directive. Ils invitent la Commission à mettre en œuvre cette possibilité, notamment dans le domaine de la législation relative à l'environnement.

Enfin, la commission parlementaire note avec préoccupation le nombre élevé d'infractions dans les domaines de la reconnaissance des qualifications professionnelles, des services et des marchés publics. Elle estime que des éclaircissements sur le cadre juridique dans ces domaines seraient utiles afin d'aider les autorités nationales dans le processus de mise en œuvre.