Contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

OBJECTIF : améliorer le cadre juridique actuel en ce qui concerne le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE: les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI) et le commerce de marchandises de contrefaçon qui en résulte sont de plus en plus préoccupants, en particulier dans une économie mondialisée. Outre les conséquences économiques pour l’industrie, les produits de contrefaçon peuvent entraîner de graves risques pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Certains contentieux (par exemple, les saisies de médicaments en transit à travers l'UE opérées par les autorités douanières à la fin de 2008) ainsi que les inquiétudes exprimées durant les consultations entre l'Inde, le Brésil et l'UE dans le cadre de l’OMC ont démontré que la législation de l'UE applicable en matière de contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières pourrait être clarifiée afin de renforcer la sécurité juridique.

Dans sa communication relative à l'Acte pour le marché unique, la Commission a rappelé que les autorités douanières devaient être mises en mesure de mieux protéger les droits de propriété intellectuelle, grâce à une révision de la législation. La Commission a élaboré un nouveau plan d'action en matière de douanes destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012. Ce plan a été adopté par le Conseil.

Le réexamen du règlement (CE) n° 1383/2003 a démontré qu'il était nécessaire d'apporter certaines améliorations au cadre juridique afin de renforcer le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle, ainsi que de garantir une clarté juridique appropriée, compte tenu des évolutions dans les domaines économique, commercial et juridique.

ANALYSE D’IMPACT : le rapport d’analyse d’impact a passé en revue trois options différentes, en établissant une série de sous options lorsque cela s’avérait nécessaire :

Option 1 : le scénario de base, dans lequel la Commission n’adopte aucune mesure et le statu quo est maintenu ;

Option 2 : certaines mesures non législatives sont prévues, en vertu desquelles la Commission propose des initiatives de formation, l’élaboration de lignes directrices et l’échange de meilleures pratiques ;

Option 3 : la Commission propose des modifications à apporter au cadre juridique existant. Dans le cadre de cette option, deux sous-options ont été définies :

• la sous option 1 prévoit l’extension des types possibles de violations des droits déjà couverts par le règlement actuel, par exemple, en faisant en sorte qu'il couvre non seulement les marchandises de contrefaçon mais aussi les marchandises portant atteinte aux droits relatifs aux marques ;
• la sous option 2 inclut la sous option 1 et élargit le champ d’application actuel du règlement en ce qui concerne les DPI couverts.

L’analyse d’impact a permis de conclure que la meilleure solution serait de modifier le règlement afin de résoudre tous les problèmes décelés et garantir un résultat équilibré pour toutes les catégories de personnes concernées.

BASE JURIDIQUE : article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cet article octroie des pouvoirs pour l’adoption de mesures d’application de la politique commerciale commune. Le règlement porte sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle en ce sens qu’il prévoit des mesures permettant aux douanes de contrôler aux frontières le respect des droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne les marchandises qui font l'objet d'échanges internationaux.

CONTENU : le règlement proposé détermine les conditions et procédures d'intervention des autorités douanières lorsque des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle sont ou auraient dû être soumises à la surveillance douanière sur le territoire douanier de l'Union. Ses principaux éléments sont les suivants :

Renforcement du contrôle de l’application : à cette fin, il est proposé d’élargir le champ d’application du règlement (CE) n° 1383/2003, de manière à ce qu’il couvre les noms commerciaux, les topographies des produits semi conducteurs et les modèles d’utilité et pour qu'il inclue des infractions résultant du commerce parallèle et des dispositifs destinés à contourner des mesures techniques, ainsi que d'autres violations de droits dont les douanes contrôlent déjà le respect.

Le nouveau règlement maintiendrait la capacité de contrôle des douanes aux fins du respect des droits de propriété intellectuelle dans toutes les situations où les marchandises seraient sous leur surveillance et accentuerait la distinction entre les dispositions de nature procédurale et celles relevant du droit substantiel de la législation sur la propriété intellectuelle.

Destruction des marchandises : le règlement introduirait aussi des procédures permettant aux douanes, dans certaines conditions, de faire en sorte que les marchandises soient abandonnées pour être détruites sans qu'il ne faille engager de procédures judiciaires formelles et coûteuses. Ces procédures varieraient en fonction du type d’infraction :

• pour les marchandises de contrefaçon et les marchandises pirates, on supposerait que le propriétaire des marchandises a donné son accord pour leur destruction s’il ne s’est pas explicitement opposé à cette destruction,
• dans d’autres situations, le propriétaire des marchandises devrait autoriser expressément la destruction.

À défaut d'accord, le titulaire du droit devrait engager une procédure judiciaire pour établir l’infraction, faute de quoi on procéderait à la mainlevée des marchandises.

Une procédure spécifique est également proposée pour les petits envois de marchandises soupçonnées d’être des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates faisant l'objet d'une demande afin de permettre la destruction de ces marchandises sans l’intervention du titulaire du droit.

Protection des intérêts des opérateurs légitimes : des dispositions supplémentaires sont proposées afin de garantir la protection des intérêts des opérateurs légitimes face à une éventuelle application abusive des procédures douanières visant à assurer le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle et d’intégrer les principes de la Charte des droits fondamentaux dans le règlement.

À cette fin, le règlement clarifierait les délais de retenue des marchandises suspectes, les conditions dans lesquelles les douanes devraient transmettre aux titulaires de droits les informations relatives aux envois, les conditions d’application de la procédure autorisant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes en cas de violations présumées des droits de propriété intellectuelle autres que la contrefaçon et le piratage, et le droit de la défense.

Coûts de stockage et de destruction des marchandises : le nouveau règlement continuerait à prévoir que les coûts de stockage et de destruction supportés directement par les douanes soient pris en charge par les titulaires de droits demandant l’intervention des douanes sans que cela les empêche d’engager une action en justice pour récupérer ces frais auprès de la partie responsable. Il est toutefois proposé de prévoir une importante exception pour les petits envois, dont les frais de stockage et de destruction seraient à la charge des douanes.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.