Euro: valeurs unitaires et spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 975/98 du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE :  la recommandation 2009/23/CE de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation , approuvée par les conclusions du Conseil du 10 février 2009, définit des principes communs pour les dessins figurant sur les faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation et pour l'échange d'informations concernant ces dessins ainsi que leur approbation.

Étant donné que les pièces en euros circulent dans l’ensemble de la zone euro, leurs caractéristiques nationales présentent un intérêt commun. Pour assurer leur bonne circulation, et dans un souci de transparence et de sécurité juridiques, il convient de conférer une forme juridiquement contraignante aux règles de la recommandation 2009/23/CE qui ont trait aux valeurs unitaires et aux spécifications techniques des pièces en euros destinées à la circulation en les intégrant dans l'actuel règlement (CE) n° 975/98 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 128, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la Commission propose de modifier le règlement (CE) n° 975/98 du Conseil comme suit :

• Types de pièces en euros destinées à la circulation : les pièces en euros destinées à la circulation sont des pièces normales ou commémoratives. Les pièces en euros destinées à la circulation doivent présenter une face européenne commune et une face nationale distinctive.
• Absence du nom de la monnaie et de la valeur unitaire sur la face nationale : les pièces en euros présentent une face européenne commune et une face nationale distinctive. Les faces européennes communes des pièces en euros indiquent à la fois le nom de la monnaie unique et la valeur unitaire de la pièce. La face nationale ne doit reproduire ni l’un, ni l’autre.
• Identification de l'État membre émetteur sur la face nationale : la face nationale de toutes les valeurs unitaires des pièces en euros destinées à la circulation doit mentionner  l'État membre émetteur, en indiquant soit son nom soit une abréviation de celui-ci.
• Dessin des faces nationales : pour que la face nationale soit elle aussi immédiatement reconnaissable comme étant une pièce en euros, le dessin devrait être entouré par les 12 étoiles du drapeau européen.
• Modification des faces nationales des pièces normales en euros destinées à la circulation : afin de faciliter la reconnaissance des pièces en euros destinées à la circulation et d'assurer une continuité satisfaisante des émissions de monnaie, les dessins des faces nationales des pièces en euros normales destinées à la circulation ne devraient en principe pas être modifiés, sauf en cas de changement du chef d’État auquel il est fait référence sur une pièce.
• Pièces commémoratives en euros destinées à la circulation : il convient d'autoriser les États membres à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation qui doivent servir à des commémorations présentant une importance nationale ou européenne majeure, tandis que les pièces commémoratives émises collectivement par tous les États membres participants devraient être réservées aux commémorations qui présentent la plus haute importance au niveau européen. La pièce de 2 euros est la pièce la mieux adaptée à cet effet, en raison notamment de son diamètre important et de ses caractéristiques techniques, qui offrent une protection adéquate contre la contrefaçon.
• Procédure d’information et publication des modifications apportées aux faces nationales : les États membres émetteurs devraient s’informer mutuellement concernant les nouvelles faces nationales des pièces bien avant la date prévue pour l’émission. À cette fin, les États membres émetteurs devraient soumettre leurs projets de dessins pour les pièces en euros à la Commission, qui vérifiera s’ils sont conformes aux dispositions du présent règlement.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.