Emission de pièces en euros

OBJECTIF : fixer les règles régissant l'émission des pièces en euros.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE :  les conclusions du Conseil du 23 novembre 1998 et du 5 novembre 2002 sur les pièces de collection libellées en euros, la recommandation 2009/23/CE de la Commission concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation et la recommandation 2010/191/UE de la Commission concernant l’étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros énoncent des pratiques recommandées concernant les pièces de collection en euros, l’émission des pièces en euros (y compris commémoratives) destinées à la circulation, et la consultation préalable à la destruction de pièces en euros valides destinées à la circulation.

L'émission de pièces en euros n'étant pas régie par des dispositions contraignantes, les pratiques risquent de diverger d'un État membre à l'autre et la monnaie unique n'est pas soumise à un cadre suffisamment intégré. Dans un souci de transparence et de sécurité juridiques, il convient dès lors d'instaurer des règles contraignantes en ce qui concerne l'émission de pièces en euros.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 133 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : le règlement proposé vise à fixer les règles régissant l'émission des pièces en euros destinées à la circulation, y compris des pièces commémoratives destinées à la circulation, l'émission des pièces de collection en euros et la consultation préalable à la destruction de pièces en euros valides destinées à la circulation.

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :

• Outre les pièces normales en euros destinées à la circulation, les États membres peuvent également émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation pour des occasions particulières, le nombre d’émissions de ces pièces étant limité par État membre émetteur et par an. La proposition impose certaines limites au volume des émissions de pièces commémoratives destinées à la circulation, de manière que ces pièces ne représentent jamais qu’un faible pourcentage du nombre total de pièces de 2 euros en circulation. Par ailleurs, ces limites de volume devraient permettre d’émettre un volume suffisant de pièces pour assurer une circulation effective des pièces commémoratives.
• Les États membres devraient également avoir la possibilité d'émettre des pièces de collection en euros qui ne sont pas destinées à la circulation et qui doivent être faciles à distinguer des pièces en euros destinées à la circulation. Les pièces de collection en euros devraient avoir cours légal uniquement dans l'État membre d'émission et ne devraient pas être émises pour être mises en circulation.
• Afin d'éviter toute confusion entre les pièces de collection en euros et les pièces en euros destinées à la circulation, il faut qu'elles soient faciles à distinguer. Les émissions de pièces de collection en euros doivent être prises en compte dans le volume de pièces à approuver par la Banque centrale européenne (BCE), non pour chacune des émissions mais sur une base agrégée.
• Les pièces en euros (y compris commémoratives) destinées à la circulation, doivent en principe être mises en circulation à la valeur faciale, à l'exception d'une faible proportion de pièces qui peuvent être vendues à un prix plus élevé si elles se distinguent par une qualité ou un emballage particuliers.
• Afin d'éviter qu'un État membre détruise des pièces en euros valides destinées à la circulation alors qu'un autre État membre pourrait en avoir besoin, il est prévu que les États membres se consultent avant de procéder à cette destruction.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.