Fonds européen agricole de garantie FEAGA: contrôles du financement par les États membres
La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Luis Manuel CAPOULAS SANTOS (S&D, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Pouvoirs délégués et d’exécution de la Commission : les amendements introduits par les députés tiennent compte :
- de l'«interprétation commune» des modalités pratiques de l'utilisation d'actes délégués (article 290 du traité FUE) que le Conseil et le Parlement doivent officiellement adopter ;
- du règlement sur les compétences d'exécution (règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission).
Les députés souhaitent préciser les conditions d’exercice de la délégation de pouvoir. Celle-ci devrait être conférée à la Commission pour une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement. Le délai d’objection à un acte délégué adopté devrait être de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil, ce délai pouvant être prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Champ d’application : selon le rapport, le règlement ne devrait pas s'appliquer aux mesures couvertes par le système intégré de gestion et de contrôle relevant du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.