Livre vert: Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE

OBJECTIF : lancer une consultation sur un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE (Livre vert de la Commission).

CONTEXTE : lors de sa réunion du 4 février 2011, le Conseil européen a apporté son soutien à l'idée d'un cadre stratégique commun pour améliorer l'efficacité du financement de la recherche et de l'innovation à l'échelon national et à l'échelon de l'UE. L'initiative phare «Une Union de l'innovation» préconise une approche stratégique et intégrée en matière de recherche et d'innovation. Dans le réexamen du budget, il est proposé que tous les instruments de l'UE en matière de recherche et d'innovation contribuent de concert à la réalisation des objectifs dans un cadre stratégique commun.

Actuellement, le cadre pour le financement de l'UE en matière de recherche et d'innovation pour la période de programmation en cours (2007-2013) est le suivant :

• le septième programme-cadre  (7e PC), doté d'un budget de 53,3 milliards EUR, soutient la recherche, le développement technologique et les activités de démonstration dans l'ensemble de l'UE ;
• le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité  (PIC), doté d'un budget de 3,6 milliards EUR, vise à encourager la compétitivité de l'industrie européenne, son action étant essentiellement centrée sur les PME ;
• l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) est un organe autonome de l'UE rassemblant les mondes de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’entreprise afin de produire des innovations de premier plan à l’échelle mondiale. Une contribution de 309 millions EUR a été prévue pour l'EIT dans le budget de l'UE ;
• dans le cadre de la politique de cohésion, une enveloppe de quelque 86 milliards EUR (près de 25% du budget total des fonds structurels) est consacrée au renforcement de la capacité de changement et d'innovation des économies régionales.

L'éventail des programmes de l'UE en matière de recherche et d'innovation représente désormais une part importante du budget de l'UE. Les diverses évaluations réalisées ont toutefois révélé un certain nombre d'insuffisances et de lacunes, parmi lesquelles l'absence de démarche impliquant l'ensemble de la chaîne de la recherche et de l'innovation, la complexité des instruments, l'excès de bureaucratie et un manque de transparence. Les améliorations suivantes doivent être apportées aux futurs programmes:

• clarifier les objectifs et la manière dont ils se traduisent dans les activités bénéficiant d'un soutien, tout en conservant une souplesse suffisante pour répondre à des besoins stratégiques émergents.
• réduire la complexité : la coordination insuffisante entre les financements de l'UE et ceux des États membres aggrave la complexité et entraîne un risque de chevauchement et de double emploi en ce qui concerne, par exemple, les aides d'État en faveur des PME ou destinées à fournir des capitaux à risques.
• accroître la valeur ajoutée et l'effet mobilisateur, et éviter les doubles emplois et la fragmentation. Le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE devrait assurer une valeur ajoutée plus importante, renforcer son effet mobilisateur sur d'autres ressources publiques et privées et être utilisé plus efficacement pour favoriser l'harmonisation stratégique et la mise en commun des fonds nationaux et régionaux de manière à réaliser des objectifs de portée et de masse critique.
• simplifier la participation en réduisant les charges administratives, en réduisant le délai d'engagement et le délai de paiement et en établissant un meilleur équilibre entre les approches fondées sur les coûts et les approches fondées sur la confiance.
• élargir la participation aux programmes de l'UE : si, dans le cas du PIC, la participation des PME est élevée, l'évaluation intermédiaire du 7e PC a mis en lumière la nécessité d'impliquer davantage l'industrie et les PME. Elle a également souligné la nécessité d'encourager la participation des femmes et des nouveaux États membres.
• accroître l'impact des aides de l'UE sur la compétitivité et la société : il faudrait, pour cela améliorer l'assimilation et l'exploitation des résultats par les entreprises, les investisseurs, les autorités publiques, les autres chercheurs et les décideurs, et soutenir d'autres types d'innovations (notamment l'innovation non technologique et l'innovation sociale) qui ne résultent pas d'activités de recherche. Les destinataires ultimes des innovations (qu'il s'agisse de particuliers, d'entreprises ou de pouvoirs publics) devraient être associés beaucoup plus en amont aux actions afin d'obtenir plus aisément l'adhésion du public dans des domaines sensibles comme la sécurité et les nanotechnologies.

CONTENU : le présent Livre vert lance un débat public sur les aspects essentiels à prendre en compte dans les futurs programmes de financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE. Conformément aux priorités de la stratégie Europe 2020 et aux dispositions des traités, le cadre stratégique commun s'attachera principalement à répondre aux défis de société, à encourager la compétitivité des entreprises d'Europe et à favoriser l'excellence de sa base scientifique et technologique.

1) Coopérer pour mettre en œuvre Europe 2020 : le cadre stratégique commun couvrirait l'ensemble des aides financières concernées de l'UE en matière de recherche et d'innovation, qui s'octroient actuellement par l'intermédiaire du 7e PC, du PIC et d'initiatives de l'UE dans le domaine de l'innovation telles que l'EIT, en définissant des objectifs cohérents et des stratégies communes.

Le cadre stratégique commun ouvrirait d'importantes perspectives pour rendre les financements de l'UE plus attrayants et d'un accès plus aisé aux participants. Il permettrait également :

• de créer un point d'accès unique à l'aide d'outils informatiques communs ou un guichet unique d'assistance et de conseil aux participants ;
• d'élaborer une structure plus simple et plus performante et de rationaliser l'éventail des instruments de financement de manière à couvrir sans rupture toute la chaîne de l'innovation ;
• d’offrir d'évidentes possibilités de simplification administrative par la mise au point d'un ensemble de règles uniformisé pour tous les participants aux programmes de recherche et d'innovation de l'UE. Il faudra assurer une souplesse suffisante étant donné la diversité des modes de financement nécessaires pour couvrir toutes les phases du cycle de l'innovation ou la nécessité de prendre compte des exigences liées à des situations particulières.

2) Répondre aux défis de société : l'initiative «Une Union de l'innovation» préconise d'associer plus étroitement les futurs programmes de financement de l'UE aux objectifs en matière de changements climatiques, de sécurité énergétique, de vieillissement de la population ou de l'utilisation rationnelle des ressources, en se concentrant davantage sur les défis de société. Toutefois, il faut déterminer les défis pour lesquels une intervention à l'échelon de l'UE peut réellement modifier le cours des choses, en évitant les choix scientifiques et technologiques trop contraignants.

L’approche qui consiste à réunir des chercheurs de toute l'Europe au sein de réseaux collaboratifs, restera indispensable pour assurer la pérennité du tissu européen de la recherche. Elle a toutefois montré ses limites pour garantir la souplesse, la créativité et l'interdisciplinarité nécessaires.

L'Union de l'innovation a créé le concept de partenariats d'innovation européens afin de répondre aux défis de société par des mesures combinant l’offre et la demande. Ces partenariats ont un rôle important à jouer pour coordonner les efforts et recentrer les activités tout au long du cycle de l'innovation.

3) Renforcer la compétitivité : des obstacles se dressent encore pour passer de la phase de travail en laboratoire aux phases de développement, de commercialisation et d'application des résultats de la recherche. Pour lever ces obstacles, il faudra élargir le soutien à toutes les phases du cycle de l'innovation (de la validation du concept à la démonstration, en passant par les phases d'essai et de mise au point), de manière à couvrir des éléments tels que le suivi post-projet, la recherche prénormative en matière de normalisation, l'aide au dépôt de brevets et l'innovation non technologique.

• Dans le cadre de son programme stratégique d'innovation, l'EIT continuera de renforcer son approche axée sur les entreprises en privilégiant l'obtention de résultats et de retombées, mais également en mobilisant des moyens financiers importants en provenance du secteur privé.
• Des mécanismes de mise en œuvre ouverts, légers et rapides doivent permettre aux PME et aux autres parties concernées du secteur privé et des milieux scientifiques d'étudier avec souplesse les idées et possibilités nouvelles à mesure qu'elles se présentent, de manière à ouvrir de nouvelles pistes d'innovation.
• Les droits de propriété intellectuelle régissant le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE revêtent une importance déterminante pour une exploitation efficace et le transfert de technologies,  et jouent également un rôle en matière de coopération internationale dans des domaines d'intérêt stratégique.
• De nouvelles approches pourraient également être envisagées, consistant notamment à stimuler la demande et à favoriser une participation plus précoce et plus étroite des utilisateurs finaux publics et privés au processus d'innovation.
• De même, les prix d'incitation encouragent les chercheurs à réaliser des objectifs ambitieux en leur promettant une récompense financière.

4) Renforcer la base scientifique de l'Europe et l'Espace européen de la recherche : la base scientifique européenne compte parmi les plus productives au monde, mais elle ne comprend pas suffisamment de poches d'excellence de rang mondial produisant des percées scientifiques radicales de nature à entraîner des mutations structurelles.

Le Livre vert pose les questions de savoir comment : i) renforcer le rôle du Conseil européen de la recherche en faveur d'une excellence de rang mondial, ii) aider les États membres à progresser vers l'excellence, iii) renforcer le rôle des actions Marie Curie pour favoriser la mobilité des chercheurs et multiplier les carrières attrayantes ;  iv) accroître encore la présence des femmes dans les domaines de la science et de l'innovation ; v) favoriser la coopération internationale avec les pays tiers en ce qui concerne, par exemple, les domaines prioritaires d'intérêt stratégique, les instruments, la réciprocité (y compris en matière de DPI) ou la coopération avec les États membres.

La consultation prendra fin le 20 mai 2011. Le débat sur le Livre vert s'accompagnera de consultations ciblées, notamment sur le cadre de l'EER et le programme stratégique d'innovation de l'EIT.  Le 10 juin 2011, un événement marquera la clôture de la consultation publique, au cours duquel les résultats seront examinés avec l'ensemble des parties concernées.

La Commission a l'intention de présenter officiellement fin 2011 ses propositions législatives en vue d'un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE. Ces propositions seront accompagnées d'analyses d'impact ex ante contenant les éléments nécessaires à l'appui des choix retenus.