Droit des sociétés: statut de la société privée européenne

Le Conseil a tenu un débat public sur la création d'un statut de société privée européenne, sur la base d'une proposition de compromis présentée par la présidence (voir doc. Conseil 10611/11). Le Conseil a conclu que le texte de compromis n'avait pas réuni l'unanimité nécessaire pour approuver la proposition.

En effet, si un accord général s'est dégagé sur la plupart des éléments du texte de compromis révisé de la présidence, les délégations ont maintenu des positions divergentes, essentiellement sur les points ci-après, qui sont étroitement liés:

• le siège d'une SPE;
• le minimum de capital requis;
• la participation des travailleurs.

En vue de dégager une solution de compromis équilibrée pour les questions en suspens et que toutes les délégations pourraient accepter, la présidence suggère le compromis global suivant:

Concernant le siège : la présidence propose de prévoir que le siège statutaire et l'administration centrale ou le principal établissement de la SPE se situent dans l'Union européenne, conformément au droit national applicable. En outre, un considérant relatif au siège précise que les États membres devraient, si nécessaire, veiller à ce que les SPE ne soient pas utilisées aux fins de se soustraire aux obligations des SPE sur le territoire de l'État membre dans lequel elles sont établies.

Concernant le capital : la proposition de la présidence propose que le capital de la SPE soit d'au moins 1 EUR et qu’il soit permis aux États membres de fixer le capital minimal requis à un montant supérieur, sans excéder 8.000 EUR, pour les SPE immatriculées sur leur territoire. Elle propose également de définir une référence spécifique à l'exigence de capital minimal dans la clause de réexamen prévue à l'article 48.

Concernant la participation des travailleurs : la présidence suggère:

• de fixer un seuil d'au moins 500 travailleurs habituellement occupés dans un État membre qui prévoit un niveau de droits de participation des travailleurs plus élevé que celui qui est prévu pour ces travailleurs dans l'État membre où la SPE a son siège statutaire; et en cas de transfert du siège statutaire, il serait prévu de stipuler que les règles en matière de participation des travailleurs devraient s'appliquer lorsqu'au moins un tiers, mais pas moins de 500, des travailleurs de la SPE sont habituellement occupés dans l'État membre d'origine et lorsque les travailleurs de cet État membre bénéficient d'un niveau de droits de participation plus élevé que celui qui est prévu pour ces travailleurs dans l'État membre d'accueil;
• d'établir que les États membres devraient veiller à ce que les droits existants des travailleurs en matière d'information et de consultation soient également appliqués dans les situations où la SPE emploie des travailleurs dans différents États membres ou lorsque les travailleurs se trouvent dans un État membre autre que celui dans lequel la SPE a immatriculé son siège statutaire;
• de faire une référence spécifique aux seuils de participation des travailleurs dans la clause de réexamen prévue à l'article 48.

Pour rappel, la proposition vise à établir la forme juridique d'une future société privée européenne (également appelée "Societas Privata Europaea" ou "SPE"). La SPE serait une société de capitaux par actions à responsabilité limitée, ce qui signifie que la responsabilité de ses actionnaires est limitée au montant du capital qu’ils ont souscrit. Comme la SPE est une société non cotée, ses actions ne peuvent être offertes au public ni admises à la négociation sur un marché réglementé.

Le projet de règlement a été présenté par la Commission en 2008 dans le cadre d'une série de mesures faisant partie du "Small Business Act" pour l’Europe (SBA) et un premier débat au niveau des ministres avait eu lieu en décembre 2009.