Coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire: mise en oeuvre
Lors d'une session publique, le Conseil a procédé à un échange de vues sur la création d'une protection par brevet unitaire. Le débat a permis de dégager une orientation politique pour la mise en œuvre de la coopération renforcée entre 25 États membres en vue de la création d'une protection par brevet unitaire.
La voie est ainsi ouverte pour la poursuite des travaux afin d'arriver à une orientation générale lors de la session extraordinaire du Conseil "Compétitivité" consacrée à la protection par brevet unitaire qui aura lieu à Luxembourg le 27 juin 2011.
Le débat a été mené sur la base d'un texte de compromis présenté par la présidence, à la suite de deux propositions, présentées par la Commission le 13 avril 2011, relatives aux dispositions visant à mettre en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire. La première proposition prévoit comment les détenteurs de brevet peuvent obtenir des brevets européens à effet unitaire qui assurent une protection uniforme pour leur invention et la seconde contient les modalités applicables en matière de traduction.
Questions clés du projet de compromis : en dépit du soutien qu'elles ont manifesté de manière générale, les délégations ont recensé 3 points essentiels sur lesquels elles souhaitent se démarquer de la proposition de la Commission afin de mieux tenir compte des conditions fixées dans leurs demandes et dans la décision concernant l'autorisation du Conseil. Les projets de propositions ont également fait l'objet d'adaptations afin de prendre en compte les questions techniques supplémentaires soulevées par les délégations :
A) Toutes les délégations sont fermement opposées à ce que la Commission soit habilitée à adopter des actes délégués concernant le niveau des taxes annuelles pour les brevets européens à effet unitaire et la répartition de ces taxes entre les États membres participants. Les délégations ont fait valoir que cette proposition s'écarte très nettement du contenu de leur demande en vue du lancement d'une coopération renforcée dans la mesure où le point 38 des conclusions du Conseil de 2009 sur un système de brevets amélioré en Europe qui prévoit notamment qu'"un comité restreint du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets devrait déterminer à la fois le niveau exact des taxes de maintien en vigueur et la clé de répartition pour leur attribution". Une délégation a fait part de certaines préoccupations concernant la solution proposée et indiqué que les tâches confiées au comité restreint, notamment la fixation du niveau des taxes annuelles et leur répartition, pourraient également être réglementées par des actes d'exécution, conformément à l'article 291, par. 2, du TFUE. La Commission, pour sa part, considère comme illégale toute solution autre que le recours aux actes délégués et insiste sur l'utilisation de cet instrument pour déterminer le niveau des taxes annuelles et leur répartition. Dans ses propositions de compromis, la présidence prend en considération les préoccupations des délégations et propose que le niveau des taxes annuelles et leur répartition soient définis par le comité restreint. La présidence suggère que le projet de règlement soit modifié conformément au libellé figurant aux articles 12 et 12bis de la proposition de compromis en annexe.
B) La quasi-totalité des délégations ont souligné la nécessité de tenir compte du lien politique qui existe dans les projets de règlements entre la création d'une protection par brevet unitaire et le système unifié de règlement des litiges. Par conséquent, elles considèrent qu'il est nécessaire d'établir un lien juridique entre l'application des règlements sur la protection par brevet unitaire et la mise en place de la juridiction unifiée. Certaines délégations ont souligné que l'établissement d'un tel lien ne devrait pas entraver ni bloquer les progrès dans aucun des deux domaines. La Commission a indiqué qu'elle comprenait la demande visant à mettre en évidence le lien politique entre les projets par l'intermédiaire d'un libellé approprié dans les projets de règlements. La présidence suggère que les projets de règlements soient modifiés en conséquence.
C) Une majorité de délégations a demandé qu'il soit tenu dûment compte des critères de répartition des taxes annuelles entre les offices nationaux des brevets. Une délégation a demandé que soient supprimées du projet de règlement toutes les dispositions relatives aux taxes annuelles et à leur répartition. Plusieurs délégations ont souhaité rouvrir la discussion sur les critères et demandé l'ajout d'un nouvel élément, à savoir: "un montant identique pour chaque État membre participant déterminé sur la base d'un pourcentage établi des taxes annuelles". Un nombre important de délégations ainsi que la Commission se sont opposées à cette proposition, insistant sur le fait qu'un transfert direct de ce type n'avait pas été prévu dans le compromis dégagé sous la présidence suédoise. La présidence est d'avis que les propositions constituent un compromis équilibré entre les différentes positions et respectent l'accord consacré dans les conclusions du Conseil de 2009 sans remettre en cause les principes qui y figurent. Ces conclusions suggèrent en particulier que "les taxes de maintien en vigueur seraient payables à l'Office européen des brevets, qui en conserverait la moitié et répartirait la somme restante entre les États membres selon une clé de répartition à utiliser pour les fins liées aux brevets" ; "la clé de répartition devrait être fixée en tenant compte d'un ensemble de critères justes, équitables et pertinents, tels que le niveau d'activité ayant trait au brevet et la taille du marché. Elle devrait prévoir une compensation pour, entre autres, le fait d'avoir une langue officielle différente des langues officielles de l'Office européen des brevets, le fait d'avoir des niveaux particulièrement faibles d'activité ayant trait au brevet ou le fait d'avoir adhéré récemment à la Convention sur le brevet européen (CBE)". La présidence suggère que le projet de règlement soit modifié en conséquence.