Programme-cadre Euratom 2012-2013: participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes, diffusion des résultats de la recherche

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Jan BŘEZINA (PPE, CZ) sur la proposition de règlement du Conseil (Euratom) définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013).

La commission parlementaire recommande que le Parlement européen modifie la proposition comme suit :

Finalités du programme-cadre Euratom : l'élaboration et la mise en œuvre du programme cadre (2012-2013) devraient reposer sur les principes de simplicité, de stabilité, de transparence, de sécurité juridique, de cohérence, d'excellence et de confiance à la suite des recommandations du Parlement européen dans son rapport relatif à la simplification de la mise en œuvre des programmes cadres de recherche.

Les députés estiment que le programme-cadre devrait :

• compléter les autres actions de l'Union dans le domaine de la politique de la recherche qui sont nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie « Europe 2020 », en particulier des actions en matière d'éducation, de formation, de compétitivité et d'innovation, d'industrie, d'emploi et d'environnement ;
• contribuer à la mise en œuvre de l'Union de l'innovation, (une des initiatives phares de la stratégie Europe 2020), en renforçant la concurrence pour l'excellence scientifique et en accélérant la mise en œuvre d'innovations clés dans le domaine de l'énergie nucléaire, notamment en ce qui concerne la fusion et la sûreté nucléaire, et contribuer à relever les défis de l'énergie et du changement climatique.

En outre, les activités de recherche devraient respecter les principes éthiques fondamentaux, en particulier ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Financement : le rapport souligne qu’une attention accrue et des dépenses budgétaires sont nécessaires pour les initiatives secondaires à la recherche nucléaire essentielle, en particulier en ce qui concerne les investissements dans le capital humain et les actions destinées à traiter le risque de pénurie de compétences dans les années à venir (par exemple, des subventions pour les chercheurs dans le domaine nucléaire) et la perte d'hégémonie qui en découle pour l'Union.

Il convient par ailleurs d’accorder une attention particulière au développement des dispositions contractuelles qui réduisent le risque d'inexécution ainsi qu'à la réaffectation des risques et des coûts dans le temps.

ITER: la réalisation d'ITER en Europe, conformément à l'accord du 21 novembre 2006 sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, devrait constituer l'élément central des activités de recherche dans le domaine de la fusion au titre du programme-cadre (2012-2013).

Évaluation, sélection et attribution : les députés veulent optimiser toutes les phases du processus afin d'éviter des retards et de promouvoir l'efficacité par rapport au coût. Cela concerne l'accès aux projets de programme de travail, la publication d'appels d'offres, l'élaboration des propositions, les procédures de sélection et les délais nécessaires à l'approbation et au paiement des subventions. Les appels à propositions devraient avoir des objectifs quantitatifs et qualitatifs clairs afin que les soumissionnaires ne répondent pas inutilement.

Nomination d'experts indépendants : lors de la constitution de groupes d'experts indépendants, des mesures adéquates doivent être prises : i) pour garantir un équilibre raisonnable, d'une part, entre le nombre de femmes et d'hommes, et d'autre part, entre les États membres menant une activité de recherche et de formation dans le domaine du nucléaire et les États associés ; ii) pour assurer un équilibre adéquat entre l'industrie (notamment les PME) et l'université lors de la constitution des groupes d'experts indépendants.