Programme-cadre Euratom 2012-2013: gestion des déchets nucláires, sûreté et sécurité nucléaire; programme spécifique pour «actions directes» du JRC

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Jan BŘEZINA (PPE, CZ) sur la proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013).

La commission parlementaire recommande que le Parlement européen modifie la proposition comme suit :

Mise en œuvre du programme-cadre (2012-2013) : celle-ci doit se fonder sur les principes de simplicité, de stabilité, de transparence, de sécurité juridique, de cohérence, d'excellence et de confiance, conformément aux recommandations formulées par le Parlement européen dans son rapport sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche.

Budget, efficacité du soutien financier: les députés ont introduit un nouveau considérant précisant la nécessité de renforcer l'attention et la dotation budgétaire pour les initiatives complémentaires portant sur la recherche nucléaire de base, notamment en ce qui concerne l'investissement dans le capital humain et les actions visant à pallier le risque de pénurie de compétences au cours des années à venir (par exemple bourses accordés aux chercheurs dans le domaine nucléaire) et la perte de domination qui s'ensuivrait pour l'Union.

En outre, la gestion des fonds de l'Union destinés à la recherche devrait reposer davantage sur la confiance et tolérer davantage de risques à tous les stades des projets tout en garantissant la responsabilité, avec des règles souples de l'Union.

Une attention particulière devrait être accordée au développement d'arrangements contractuels qui réduisent le risque d'inexécution et à la répartition des risques et des coûts à terme.

Activités de recherche : le programme spécifique devrait soutenir également des activités dans le domaine du déclassement.

Programme de travail : le programme de travail pluriannuel établi par la Commission pour la mise en œuvre du programme spécifique devrait préciser de manière détaillée les ressources financières nécessaires.

Annexes: la commission parlementaire a supprimé la recherche fondamentale sur les actinides de la liste des activités énumérées à l’annexe. Les points suivants ont été ajoutés :

• le CCR continuera, en collaboration avec ses partenaires internationaux, à développer des réseaux de mesure de radioactivité dans l'environnement tout en mettant instantanément toutes les données récoltées à la disposition du public ;
• en ce qui concerne l’eau potable, l’activité du CCR devra prendre en considération la directive du Conseil, à adopter conformément à l'article 31 du traité Euratom, établissant des exigences relatives à la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans l'eau destinée à la consommation humaine ;
• eu égard à l'importance croissante du déclassement de réacteurs nucléaires et des aspects d'expansion des marchés et d'ingénierie qui en découlent, le CCR devra consolider également son expertise scientifique en la matière.