Demande de levée de l'immunité parlementaire de Adrian Severin
En adoptant à l’unanimité le rapport de Francesco Enrico SPERONI (EFD, IT), la commission des affaires juridiques appelle le Parlement européen à lever l'immunité d'Adrian SEVERIN (NI, RO).
La demande de levée de l'immunité d'Adrian SEVERIN émane de la Direction nationale anticorruption de Roumanie afin de permettre au Bureau du Procureur roumain de mener l'enquête sur une affaire de corruption passive et/ou de trafic d'influence, au sens de l'article 6 de la loi roumaine n° 78/2000, en liaison avec l'article 254 (corruption) et l'article 257 (trafic d'influence) du Code pénal.
Ce cas de corruption serait lié à la position de député au Parlement européen de M. SEVERIN qui aurait accepté une offre de paiement de 100.000 EUR de la part de représentants de la société Taylor Jones Public Affairs en échange de son soutien, au sein du Parlement européen, en faveur d'un projet d'amendement à la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (amendement qui portait sur le délai de remboursement des déposants en cas de faillite bancaire).
Il convient toutefois de remarquer que la société Taylor Jones est une société fictive (créée par le journal anglais Sunday Times) et qu’en quelque sorte M. SEVERIN aurait été berné. Ce dernier affirme en effet que cet incident n'a entraîné aucune conséquence juridique puisqu’il n'a finalement pas accompli ses obligations parlementaires contre rémunération, que la société est fictive, que M. SEVERIN ne s'est engagé dans aucune activité de pression, qu’il n'a causé aucun préjudice, qu’aucun échange d'argent n'a eu lieu et qu’aucune modification n'a finalement été apportée à la législation.
Pour sa part, la commission parlementaire estime que, même si l’implication des journalistes du Sunday Times est répréhensible sur le plan éthique et suscite quelque perplexité quant aux rapports qu'entretiennent la presse et les parlementaires, il n'existe aucun indice laissant soupçonner, de la part des autorités judiciaires roumaines, un quelconque fumus persecutionis, à savoir une suspicion suffisamment grave et précise que la procédure aurait été engagée dans le but de causer un préjudice politique au député.
Par conséquent, la commission juridique recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire d'Adrian SEVERIN, tout en étudiant la possibilité que, jusqu'à ce qu'une décision judiciaire définitive soit rendue, le député soit exempt de toute forme de détention, de détention préventive ou de toute autre mesure qui l'empêcherait de mener à bien les missions afférentes à son mandat.