Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Normalisation européenne

2011/0150(COD)

OBJECTIF : définir le cadre général de la normalisation européenne.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE: les normes européennes jouent un rôle très important dans le fonctionnement du marché intérieur des produits industriels. Elles font office d’instruments stratégiques afin d’assurer, entre autres, le fonctionnement du marché unique des produits, l’interopérabilité des réseaux et des systèmes, notamment dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC), un niveau élevé de protection du consommateur et de l’environnement, ainsi que davantage d’innovation et d’inclusion sociale.

Cette proposition s’attaque à trois problèmes majeurs:

  1. Dans un monde et une société en mutation rapide, tout particulièrement dans les secteurs caractérisés par des durées de vie de produit et des cycles de développement très courts, les normes doivent suivre le rythme soutenu du développement technologique. Certaines parties prenantes pointent la lenteur excessive de l’ensemble du processus de création des normes européennes élaborées à la demande de la Commission.
  2. Les PME rencontrent toute une variété de problèmes liés aux normes et à la normalisation. L’un des plus importants, selon de nombreuses parties prenantes, est le fait que les PME sont en général sous-représentées dans les activités de normalisation, notamment au niveau européen.
  3. Les organismes de normalisation traditionnels ne couvrent pas le domaine des TIC, et, par conséquent, une grande partie des travaux de normalisation mondiaux en la matière est actuellement réalisée en dehors du système officiel de normalisation européen ou international. «normes de forums et de  consortiums mondiaux». Il n’est possible à l’heure actuelle de faire référence aux «normes de forums et de consortiums» dans le contexte de marchés publics relevant de la directive 2004/18/CE que dans des circonstances exceptionnelles.

Pour répondre rapidement aux besoins en pleine évolution dans tous les domaines, un système de normalisation européen complet, inclusif, efficace et actualisé d’un point de vue technique sera nécessaire.

Dans sa stratégie Europe 2020, la Commission a souligné la nécessité d’améliorer la méthode de normalisation et l’utilisation des normes en Europe.

Le 21 octobre 2010, le Parlement européen a adopté une résolution sur l’avenir de la normalisation européenne qui indiquait que la révision de la normalisation européenne devait préserver ses nombreux volets les plus réussis, pallier ses insuffisances et trouver un juste équilibre entre les dimensions européenne, nationale et internationale.

Enfin, dans sa communication du 13 avril 2011 intitulée «Acte pour le marché unique», la Commission a fait de l’extension du système européen de normalisation aux services une de ses douze actions clés que les institutions de l’UE doivent adopter avant fin 2012.

ANALYSE D’IMPACT : la Commission a retenu la combinaison des options stratégiques suivantes :

  • Option 1.A (délais pour l’élaboration de normes européennes) et 1.C (des procédures transparentes et simplifiées pour les normes harmonisées et les autres normes européennes demandées par la Commission)
  • Option 2.C (renforcer la position des organisations qui représentent les PME et les acteurs sociétaux au sein des OEN en prévoyant la possibilité d’une subvention de fonctionnement) et 3.B (référence aux «normes de forums et consortiums» dans les marchés publics).

BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

CONTENU : la présente proposition remplace en partie la directive 98/34/CE et abroge la décision n° 1673/2006/CE ainsi que la décision 87/95/CEE. Elle vise à définir des règles régissant : i) la coopération entre les organismes européens de normalisation, les organismes nationaux de normalisation et la Commission, ii) l’établissement de normes européennes et de produits de normalisation européens applicables à des produits ainsi qu’à des services à l’appui de la législation et des politiques de l’Union, iii) la reconnaissance de spécifications techniques dans le domaine des TIC, ainsi que le financement de la normalisation européenne.

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :

  • Meilleure coopération : la coopération entre les organismes nationaux de normalisation sera plus transparente ;
  • Normes de forums et de  consortiums mondiaux : l’utilisation de normes élaborées par d’autres organismes dans le domaine des technologies de l’information et de la communication sera possible dans les marchés publics, à condition que ces normes soient conformes à un ensemble de critères basés sur les principes de l’OMC relatifs aux processus internationaux de normalisation, dans des domaines pour lesquels soit il n’existe aucune norme européenne, soit les normes européennes n’ont pas été adoptées par le marché, ou elles sont devenues obsolètes ;
  • Planification : celle-ci sera améliorée. La Commission établira un programme de travail annuel, qui définira les priorités pour la normalisation européenne et les mandats requis ;
  • Représentation des PME : les PME et les acteurs sociétaux doivent être mieux représentés dans la normalisation européenne, et l’aide financière aux organisations représentant les PME et les acteurs sociétaux sera assurée ;
  • Simplification : un allégement de la charge administrative imposée à la Commission et aux OEN, par exemple en rendant possible une simplification importante des montants forfaitaires, clairement détachés de toute vérification des coûts réels de mise en œuvre. Cette proposition constitue un pas supplémentaire vers un système fondé sur la performance, basé sur la définition d’indicateurs et d’objectifs convenus (réalisations et résultats).
  • Normes de services : même si les normes européennes sont déjà largement utilisées dans les transports et la logistique, les services postaux ainsi que les réseaux et services de communication électronique, les normes européennes volontaires ont joué un rôle moins dominant dans la réalisation du marché unique des services. Cette proposition inclut par conséquent des normes de service dans son champ d’application, afin de permettre à la Commission de délivrer des mandats pour demander l’élaboration de normes européennes de service et d’en financer le coût en partie.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition est relative à la prolongation d’une action existante. Les montants figurant dans la fiche financière législative ne préjugent pas de la proposition concernant le cadre financier pluriannuel pour la période postérieure à 2013. Les crédits budgétaires alloués à cette action seront proposés par la Commission dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Par conséquent, fiche financière est limitée à une année (2013). L’impact sur les dépenses opérationnelles est estimé à 27 millions EUR en crédits d’engagement.

ACTES DÉLÉGUÉS: la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.