Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules

La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre et le réexamen de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE (directive Decopaint).

Le rapport présente :

• une synthèse sur l'état d'avancement de la transposition de la directive ;
• les résultats du programme de surveillance établi par les États membres afin de vérifier le respect de la directive;
• un réexamen la directive afin de déterminer d'éventuelles possibilités de réductions supplémentaires.

Transposition: le délai de transposition de la directive Decopaint en droit national était le 30 octobre 2005. Si peu d'États membres ont respecté ce délai, ils ont tous achevé la transposition pour l'ensemble du territoire national peu après cette date.  La Commission n'a recensé aucun cas majeur de non-conformité des textes législatifs transposant les directives dans les États membres.

Mise en œuvre : au moment de rassembler les données pour le rapport (portant sur l'année 2007), la mise en œuvre de la directive dans les États membres n'en était qu'à ses prémisses, étant donné que les valeurs-limites pour les COV figurant à l'annexe I ne sont applicables que depuis le 1^er janvier 2007. En outre, une période de transition d'un an a permis la mise sur le marché des produits non conformes, produits avant le 1^er janvier 2007.

Les informations présentées montrent que de nombreux États membres ont établi un programme de surveillance afin de vérifier que les produits mis sur le marché sont conformes. Cependant, la Commission possède des informations selon lesquelles l'élaboration des programmes d'inspection de plusieurs États membres avait encore du retard en 2007.

Les inspections ont permis de déceler plusieurs cas de non-conformité. Le nombre de dépassements des valeurs limites pour la teneur en COV était, en général, inférieur à 5%, quant aux infractions portant sur les exigences relatives à l'étiquetage, celles-ci étaient plus fréquentes et représentaient souvent environ 20% des cas.

La Commission juge dès lors nécessaire d'améliorer les programmes et les pratiques en matière de surveillance et d'encourager les États membres à partager leurs expériences. Les deuxièmes rapports nationaux de mise en œuvre couvrant l'année 2010 et à présenter au plus tard le 30 juin 2011 devraient permettre de réaliser une évaluation plus approfondie du respect, par les États membres, des obligations en matière de surveillance.

Réexamen de la directive: la Commission a fait appel à un consultant externe pour faciliter ce réexamen. L'étude, réalisée dans le courant 2008 et 2009, a examiné une série d'options visant à élargir le champ d'application de la directive Decopaint et à accroître la réduction des COV.

- Options permettant d'étendre le champ d'application : au cours du réexamen, les incidences environnementales, économiques et sociales de 17 options permettant éventuellement d'étendre le champ d'application de la directive Decopaint ont été évaluées. Un des produits évalués était les aérosols pour les vernis et peintures mentionnés dans la directive. L'option consistant à inclure ces peintures dans le champ d'application de la directive a montré qu'elle avait un potentiel de réduction des COV très faible. Par ailleurs, ce groupe de produits inclut un large éventail de types de produits utilisés à des fins diverses, ce qui rendrait difficile l'établissement de valeurs limites adéquates pour les COV et leur surveillance compliquée. Il a donc été jugé inapproprié de supprimer graduellement les aérosols pour peintures et vernis. Parmi les autres options examinées, l'introduction d'une valeur limite (10%) pour les COV des déodorants et antisudoraux devrait présenter le potentiel de réduction des COV le plus élevé. Cette mesure n'a toutefois pas été recommandée. De nouvelles recherches permettant de développer des systèmes de pulvérisation alternatifs pour les déodorants sont dès lors nécessaires avant de continuer d'étudier cette option.

Aucune des options restantes ne semble pouvoir permettre de réduire les émissions de COV de plus de 40 kt/an. En ce qui concerne les produits autres que ceux de revêtement, le manque de connaissances sur les perspectives d'évolution du marché et sur le comportement des consommateurs ne permet pas d'évaluer les éventuelles conséquences de leur inclusion dans le champ d'application de la directive.

- Valeurs limites plus strictes pour les COV des produits de retouche pour véhicules : l'annexe II B de la directive Decopaint définit la teneur maximale en COV des produits de retouche pour véhicules. La faisabilité et les incidences de l'établissement de valeurs limites plus strictes pour les COV pour chaque sous-catégorie de produits de retouche pour véhicules ont été évaluées. Cette évaluation a permis de tirer une conclusion générale selon laquelle il ne serait pas approprié de proposer des valeurs limites plus strictes pour les COV de ces revêtements.

Á la lumière de ces évaluations, il apparaît que le fait de réglementer une gamme très large de produits différents n'entraînerait que de faibles réductions d'émissions potentielles et partant, multiplierait les problèmes de mise en œuvre et augmenterait la charge administrative et les coûts.

En outre, il ne semble pas nécessaire de recourir au renforcement des mesures de réduction des émissions de COV existantes pour atteindre les objectifs intermédiaires de la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique.

Ces évaluations qui s'inscrivent dans le cadre des travaux en cours liés au réexamen de la stratégie thématique continueront d'être effectuées au cours des prochaines années. C'est pourquoi une modification du champ d'application de la directive Decopaint ou des valeurs limites qu'elle établit n'est pas justifiée à ce stade.