Applications dans le transport des systèmes de navigation globale par satellite - Politique européenne à court et moyen terme

Le Parlement européen a adopté une résolution sur les applications dans le transport des systèmes de navigation globale par satellite (politique européenne à court et moyen terme), en réponse à la communication de la Commission sur le Plan d’action relatif aux applications basées sur le système mondial de radionavigation par satellite (GNSS).

La résolution salue la communication de la Commission et la série d'actions spécifiques sectorielles, réglementaires et horizontales qu'elle propose. Le Parlement approuve l’idée selon laquelle un plan d'action ciblé constitue, à ce stade, la meilleure option pour insuffler un nouveau dynamisme à la conception et à l'application d'EGNOS et de Galileo, notamment dans le domaine des transports. Selon les députés, les systèmes de navigation par satellite doivent assurer l'interopérabilité entre différents systèmes (y compris des systèmes conventionnels) et doivent aussi permettre une utilisation intermodale pour les services de transport aussi bien de passagers que de fret.

Le Parlement approuve également le point de vue selon lequel EGNOS et Galileo peuvent significativement contribuer à la gestion du trafic routier, et qu'une campagne de sensibilisation dans ce secteur s'impose pour améliorer l'utilisation des possibilités offertes en matière de perception de redevances, de système d'appel d'urgence «eCall », de réservation en ligne de places de parking sûres pour les camions et de suivi en temps réel pour faire en sorte que le transport routier devienne plus sûr et plus respectueux de l'environnement.

Déplorant que l'ensemble de l'Union européenne ne soit pas à ce jour couverte par EGNOS, les députés demandent que l'extension de la couverture de ce système à l'Europe du Sud, de l'Est, du Sud-Est constitue une priorité, afin de garantir son utilisation par toutes les filières de transport dans l'ensemble de l'Europe. Ils insistent sur l'importance d'en étendre la couverture aux pays du partenariat euro-méditerranéen, ainsi qu'au Moyen-Orient et à l'Afrique.

Parmi les 15 actions sectorielles qui figurent dans le plan d'action, 9 ont une application immédiate et importante pour les transports. La Commission est notamment invitée à :

• obtenir rapidement des autorités compétentes la certification d'EGNOS pour l'aviation civile ;
• soumettre les propositions réglementaires nécessaires pour que la valeur ajoutée du GNSS améliore la sécurité dans tous les types de transports, et principalement la sécurité routière, et qu'il ait une influence positive sur l'efficacité du transport de fret;
• renforcer la coopération industrielle avec les pays tiers de manière à promouvoir le développement et la compatibilité des applications et services EGNOS et Galileo ;
• évaluer la nécessité de modifier la législation existante sur les tachygraphes numériques pour s'assurer que les possibilités de positionnement et d'accélération de l'information offertes par le GNSS sont utilisées de façon adéquate;
• prendre des dispositions afin de mieux faire connaître et comprendre les applications possibles du GNSS pour les secteurs du transport maritime et fluvial ;
• mettre en œuvre efficacement les mesures énergiques de sensibilisation décrites dans le plan d'action, afin de garantir une large utilisation d'EGNOS en Europe;
• prendre les mesures nécessaires à l'élimination des risques potentiels en matière de protection des données liés à l'utilisation des applications et des services EGNOS.

La résolution insiste sur le fait que la Commission devrait proposer, dans le cadre de la procédure budgétaire et du futur cadre financier pluriannuel, des mesures en vue de garantir des niveaux de financement suffisants pour la recherche et le développement du GNSS ainsi que pour sa mise en œuvre. Elle invite la Commission à présenter une proposition de financement pluriannuel de manière à garantir la stabilité et la fiabilité du cadre financier de projets européens plus ambitieux, dont la portée dépasse les limites actuelles. Le Parlement demande à la Commission de lui procurer des éléments quant à la manière dont sera assuré le financement du coût annuel de maintenance de Galileo, une fois celui-ci opérationnel, qui est estimé à 800 millions EUR. 

La Commission est également invitée à proposer une stratégie de financement globale qui pourrait inclure, entre autres, des incitations fiscales coordonnées, des procédures simplifiées de demande de subvention et des dispositions susceptibles de favoriser l'investissement de capital-risque dans les PME et de faciliter la conception et la commercialisation d'applications d'EGNOS et de Galileo, en coopération avec la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement.

Le rapport déplore enfin que l'insuffisance des financements alloués à la recherche et à l'innovation pour des applications basées sur EGNOS ou Galileo entraîne dans l'Union un retard considérable en termes de progrès technologique et de croissance de la capacité industrielle, ainsi que de leur mise en œuvre favorable à l'environnement. La Commission est invitée à introduire des mécanismes facilitant l'accès des PME au financement.