Comptes économiques européens de l'environnement
Le Parlement européen a adopté par 616 voix pour, 26 voix contre et 24 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l'environnement
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :
Meilleure information : le texte souligne la nécessité de concevoir des instruments qui permettent de mieux informer l'opinion publique des incidences de l'activité économique sur l'environnement. Les comptes économiques de l'environnement montrent les interactions entre l'économie, les ménages privés et les facteurs environnementaux, et ont donc une plus grande valeur informative que des comptes purement nationaux. Ils constituent une source de données importante pour la prise de décisions relatives à l'environnement et la Commission devrait y avoir recours pour la réalisation d'études d'impact
Taxe environnementale : la définition est précisée : il s’agit d’une taxe dont l'assiette est une unité physique (ou une approximation d'une unité physique) de quelque chose qui a un impact négatif spécifique et avéré sur l'environnement, et qui est considérée comme une taxe par le SEC 95.
Modules : la Commission sera habilitée à adopter des actes délégués dans le but d'adapter les modules aux évolutions environnementales, économiques et techniques, et de fournir des orientations méthodologiques.
Études pilotes : la Commission devra établir un programme d'études pilotes à réaliser par les États membres sur une base volontaire, afin de développer les déclarations et faire progresser la qualité des données, de créer des séries chronologiques longues et de développer la méthodologie. Le programme devra inclure des études pilotes pour tester la faisabilité de l'introduction de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l'environnement. Lors de l'établissement du programme, la Commission devra veiller à ce qu'aucune charge administrative ou financière supplémentaire ne soit imposée aux États membres et aux unités répondantes.
Les conclusions des études pilotes devront être évaluées et publiées par la Commission et être prises en compte dans les propositions d'introduction de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l'environnement que la Commission pourra inclure dans le rapport visé au règlement.
Évaluation de la qualité : dans le contexte de l'application des critères de qualité, la Commission adoptera des actes d'exécution en vue de définir les modalités, la structure et la périodicité des rapports de qualité. La Commission (Eurostat) évaluera la qualité des données transmises et pourra, dans un délai d'un mois à compter de la réception des données, demander à l'État membre concerné de soumettre des informations supplémentaires concernant les données ou un ensemble de données révisées, le cas échéant.
Dérogations : la Commission pourra adopter des actes d'exécution en vue d'accorder des dérogations aux États membres durant les périodes de transition prévues dans les annexes, pour autant que les systèmes statistiques nationaux exigent des adaptations majeures. Ces actes d'exécution seront adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée au règlement.
Actes délégués : la délégation de pouvoir doit être conférée pour une durée de cinq ans et doit être automatiquement prorogée pour des périodes successives d'une durée identique, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne la révoque. La Commission devra présenter un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.
Un acte délégué n'entrera en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai peut être prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Réexamen : le 31 décembre 2013 au plus tard, et ensuite tous les trois ans, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du règlement. Ce rapport évaluera en particulier la qualité des données transmises, les méthodes de collecte des données, la charge administrative pesant sur les États membres et les unités répondantes ainsi que la faisabilité et l'efficacité de ces statistiques. Le rapport sera, le cas échéant, assorti de propositions:
- visant à introduire de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l'environnement, tels que les dépenses et recettes liées à la protection de l'environnement/comptes des dépenses de protection de l'environnement, secteur des biens et services environnementaux, comptes relatifs à l'énergie, transferts (subventions) liés à l'environnement, comptes des dépenses liées à l'utilisation et à la gestion des ressources, comptes relatifs à l'eau (aspects quantitatifs et qualitatifs), comptes relatifs aux déchets, comptes relatifs aux forêts, comptes relatifs aux services écosystémiques, comptes des stocks de matières à l'échelle de l'économie et la mesure des matières terreuses excavées non utilisées (y compris terre),
- destinées à améliorer encore la qualité des données et la méthode de collecte de données en vue d'améliorer la couverture et la comparabilité des données et d'alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises et les administrations.