Conservation des stocks de poissons: plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 302/2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : lors de sa réunion annuelle de 2010, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) a adopté une recommandation modifiant le plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge. Pour reconstituer les stocks, la recommandation prévoit une réduction supplémentaire du total admissible des captures ainsi qu'un renforcement, d'une part, des mesures visant à réduire la capacité de pêche et, d'autre part, des mesures de contrôle, notamment en ce qui concerne le transfert et les opérations de mise en cage.

La Communauté est partie à la CICTA depuis 1997 et les recommandations sont contraignantes pour les parties contractantes qui ne s'y sont pas opposées. En sa qualité de partie contractante à cette organisation, il appartient à l'Union européenne d’appliquer les recommandations adoptées à l'égard desquelles elle n’a pas soulevé d’objection.

La proposition a donc pour objectif de transposer dans le droit de l'UE la recommandation de la CICTA modifiant le plan de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. Le Parlement européen et le Conseil sont invités à adopter la proposition dans les meilleurs délais.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d’incidence sur le budget de l'Union.