Accord de partenariat CE/Comores: possibilités de pêche et contrepartie financière. Protocole

OBJECTIF: conclure un nouveau protocole de pêche entre l’Union européenne et les Comores.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/294/UE du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores.

CONTEXTE : l’Union européenne a négocié avec les Comores un nouveau protocole de pêche accordant aux navires de l’Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles les Comores exercent leur souveraineté ou leur juridiction en matière de pêche. À l’issue de ces négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 21 mai 2010, et amendé par échange de lettres le 16 septembre 2010.

Conformément à la décision 2010/783/UE du Conseil, ce nouveau protocole a été signé le 31 décembre 2010 au nom de l’Union européenne et a été appliqué à titre provisoire.

Il convient maintenant de conclure le Protocole au nom de l’Union.

CONTENU : avec la présente décision, le Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores, est approuvé au nom de l’Union européenne.

Le nouveau Protocole prévoit les principales dispositions suivantes :

Pour une pêche durable : l’objectif principal du protocole est de faire perdurer la coopération entre l'Union européenne et les Comores en faveur de l’instauration d’un cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche comorienne, dans l’intérêt des deux parties.

Le nouveau protocole prévoit en particulier :

1) Contrepartie financière : la contrepartie financière globale du Protocole est fixée à 1.845.750 EUR sur toute la période de référence, soit 3 ans à compter de l'application provisoire du Protocole. Elle se base sur :

• un tonnage de référence annuel fixé à 4.850 tonnes pour 70 navires correspondant à 315.250 EUR/an,
• un appui au développement de la politique sectorielle des pêches des Comores s'élevant à 300.000 EUR/an. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche.

2) Possibilités de pêche : en ce qui concerne les possibilités de pêche, 45 thoniers senneurs et 25 palangriers de surface seront autorisés à pêcher. Néanmoins, au regard des évaluations annuelles de l'état des stocks, ces possibilités de pêche pourront être revues à la hausse ou à la baisse, cela entraînant un réexamen adéquat de la contrepartie financière. Ainsi, si la quantité globale des captures dépasse les 4.850 tonnes par an, le montant total de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 65 EUR/tonne supplémentaire capturée. Le montant annuel total payé par l'Union européenne ne pourra excéder le double du montant prévu, soit 630.500 EUR/an.

Durée de l’accord : le Protocole s'applique pour une période de 3 années à partir de la date de son application provisoire.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 21 mai 2011. La date d’entrée en vigueur du Protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.