Accord CE/Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein: dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013

OBJECTIF: conclure un accord avec l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein concernant leur participation au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 2013.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2011/305/UE du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre la Communauté européenne et l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013.

CONTEXTE : en vertu de l’article 11 de la décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013, les pays tiers associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen peuvent participer au Fonds.

Ayant reçu l’autorisation du Conseil, le 20 décembre 2007, la Commission a mené des négociations avec l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein en vue de la participation de ces pays au Fonds, lesquelles ont pris fin le 30 juin 2009.

Il convient maintenant de conclure l’accord au nom de l’UE.

CONTENU : avec la présente décision, l’accord entre la Communauté européenne et l’Islande, la Norvège, la Suisse et la Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 ainsi que ses déclarations sont approuvés au nom de l’Union.

Les principales dispositions de cet accord peuvent se résumer comme suit :

Objet et champ d’application : l’accord régit :

• les règles visant à permettre à la Commission d’assumer la responsabilité finale de l’exécution du budget alloué au Fonds dans ces États : l’accord régit en particulier la gestion financière et le contrôle du Fonds, notamment i) le principe d’une bonne gestion financière, ii) le principe consistant à éviter les conflits d’intérêts, iii) les mesures requises en raison de la délégation aux États associés de la mise en œuvre des fonds de l’UE, iv) l’exécution des obligations pécuniaires, v) la protection des intérêts financiers des Communautés contre les fraudes, vi) les contrôles et la vérification sur place par la Cour des comptes, vii) les marchés publics ;
• les modalités de la contribution financière de ces États au budget du Fonds : l’accord établit les montants fixes de cette contribution pour la période 2009-2013. Le caractère fixe de ces montants présente un avantage: il facilite le calcul du total des crédits annuels mis à la disposition du Fonds. Ces montants fixes sont toutefois soumis à un mécanisme de correction. Les contributions financières de chacun des États concernés sont détaillées à l’accord ;
• les modalités particulières pour la présentation des programmes et rapports par les pays associés, compte tenu de leur participation retardée au Fonds.

Dispositions spécifiques d’application : les parties ont convenu que le présent accord serait provisoirement applicable à partir du jour suivant celui de sa signature, sans préjudice d’éventuelles obligations constitutionnelles. Une exception à ce principe est prévue en ce qui concerne l’application de l’article 6 relatif à l’exécution forcée des obligations pécuniaires, qui nécessite l’adoption de mesures législatives particulières dans les États associés.

Par souci d’efficacité et pour éviter de devoir mener avec lui des négociations distinctes, le Liechtenstein a été associé, avant la conclusion du protocole, aux négociations relatives à la participation au Fonds. Le présent accord ne s’appliquera donc au Liechtenstein qu’à partir de la date d’entrée en vigueur du protocole qui associe ce pays à l’acquis Schengen.

Déclarations : une déclaration commune est jointe à l’accord, qui concerne le choix du Liechtenstein de ne pas participer au Fonds, sans préjudice de son obligation d’y contribuer financièrement. S’y ajoute un échange de déclarations entre la Norvège et la Communauté européenne sur l’application du principe de l’exécution directe des décisions communautaires.

Dispositions territoriales : conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'UE et au TFUE, ces États ne participeront pas à l'adoption et à l'application de l’accord. Il en va de même pour le Danemark mais ce pays pourra décider dans un délai de six mois à partir de la date d'adoption de la décision par le Conseil, s'il transpose cet accord dans son droit national ou pas.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 21.03.2011. L’accord est appliqué provisoirement à compter de sa signature.