Libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union. Codification

OBJECTIF : codification de la législation relative à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union.

CONTENU : l'objet du présent règlement est de codifier le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. Le nouveau règlement se substitue aux divers actes qui y sont incorporés. Il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16/06/2011.