Système de préférences tarifaires généralisées (SPG): prorogation de la durée de validité du schéma actuel jusqu'au 31 décembre 2013

OBJECTIF : proroger la durée de validité du règlement (CE) n° 732/2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) jusqu’au 31 décembre 2013.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 512/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

CONTEXTE : depuis 1971, l’Union accorde des préférences commerciales aux pays en développement dans le cadre de son système de préférences généralisées (SPG). Le SPG a été mis en œuvre par des règlements successifs, appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, dont les périodes d’application sont généralement de 3 ans. Le schéma actuel a été institué par le règlement (CE) n° 732/2008, qui vient à expiration le 31 décembre 2011. Après cette date, le SPG cessera de fonctionner à moins que des mesures législatives adaptées ne soient prises pour assurer la continuité.

La Commission devrait prochainement proposer d’apporter des améliorations au schéma tenant compte des éléments d’appréciation de l’efficacité du règlement (CE) n° 732/2008. Pendant le temps nécessaire à l’adoption de ce nouveau schéma, il conviendrait de proroger la période de validité du règlement (CE) n° 732/2008 jusqu’à ce que le règlement suivant soit adopté et entre en vigueur. Afin de ménager le délai nécessaire pour mener à bien la procédure législative relative à l’adoption du nouveau schéma, il y a lieu de proroger la période d’application dudit règlement jusqu’au 31 décembre 2013. Si le règlement suivant devait être applicable avant cette date, la période de prorogation devrait être raccourcie en conséquence.

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 732/2008 en conséquence.

CONTENU : le présent règlement modifie les éléments du règlement (CE) n° 732/2008 qui sont nécessaires à la prorogation de sa durée de validité jusqu’au 31 décembre 2013.

Le règlement apporte également des aménagements selon lesquels les pays en développement qui remplissent les critères d’admissibilité au régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) pourront bénéficier des préférences tarifaires additionnelles au titre de ce régime, s’ils introduisent une demande avant le 31 octobre 2011 ou le 30 avril 2013 et si la Commission décide de leur accorder le bénéfice du régime spécial d’encouragement respectivement au plus tard le 15 décembre 2011 ou le 15 juin 2013. Les pays en développement qui se sont déjà vu accorder le bénéfice du régime spécial d’encouragement à la suite des décisions de la Commission de décembre 2008 et de juin 2010 devraient conserver ce statut pendant la période de prorogation du schéma actuel. La décision 2008/938/CE de la Commission du 9 décembre 2008 relative à la liste des pays bénéficiaires qui ont droit au SPG+ a limité la durée de validité de ce régime préférentiel du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.06.2011.