Espace unique de paiement en euros: exigences techniques pour les virements et les prélèvements
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE sur une proposition de règlement établissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros.
La BCE apporte son soutien à la proposition de la Commission européenne d’imposer des dates de fin de migration vers les virements et les prélèvements de l’espace unique de paiement en euros (ci- après le «SEPA») par la voie d’un règlement européen. Bien que les avantages potentiels du projet SEPA soient considérables, l’approche actuellement utilisée, reposant essentiellement sur le marché, ne peut pas être décrite comme étant une réussite complète. Un acte de l’UE d’application générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, est par conséquent considéré comme crucial pour la réussite de la migration vers le SEPA dès lors qu’à défaut d’un tel acte, le risque d’échec du projet serait important.
La BCE reconnaît que les exigences relatives aux virements et aux prélèvements devraient entrer en vigueur dans un délai assez bref, surtout s’il est tenu compte du fait que le virement SEPA a été lancé en janvier 2008 et le prélèvement SEPA en novembre 2009. Étant donné que le secteur des paiements a besoin de délais de mise en œuvre suffisamment longs, la BCE suggère de fixer des dates précises, qui pourraient être, de préférence, la fin du mois de janvier 2013 pour les virements et la fin du mois de janvier 2014 pour les prélèvements.
La BCE a souligné à plusieurs reprises la nécessité de fournir des orientations claires à propos des commissions d’interchange applicables aux prélèvements . Les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 ont introduit une commission d’interchange par défaut, de nature temporaire, pour les prélèvements transfrontaliers, et approuvé provisoirement les commissions nationales d’interchange appliquées aux prélèvements. Ces deux articles cesseront d’être applicables le 1er novembre 2012. Il est par conséquent essentiel d’adopter une solution à long terme pour les commissions d’interchange applicables aux prélèvements, afin d’éviter un vide juridique entravant la migration vers le prélèvement SEPA. L’article 6 du règlement proposé, portant sur les commissions d’interchange applicables aux prélèvements, contribue à une telle sécurité juridique.